311 visas pour regroupement familial accordés sans examen du dossier en 2018

311 visas pour regroupement familial accordés sans examen du dossier en 2018
311 visas pour regroupement familial accordés sans examen du dossier en 2018 - © THIERRY ROGE - BELGA

Trop de visas pour regroupement familial ont été accordés sans que le dossier ait été examiné, pointe la Cour des comptes dans un rapport publié mardi. En cause: l'Office des étrangers laisse passer les délais.

Selon les circonstances, une demande de séjour pour un regroupement familial est précédée d'une demande de visa. Si l'Office des étrangers ne traite pas le dossier dans le délai requis, soit neuf mois, le visa est accordé d'office.

Le nombre de délivrances d'office pour dépassement de délai a augmenté en 2018 et atteint 311 unités, contre 72 en 2017.

"Pour la Cour des comptes, cette évolution est préoccupante. Il s'agit en effet de demandes de regroupement familial que l'Office des étrangers n'a pas examinées avant la délivrance du visa", relève le rapport.

Il est anormal que certains dépassements de délai conduisent à accorder un droit au séjour définitif sans aucun examen du dossier

"Cette situation contrevient aux objectifs de la législation car, lorsqu'une demande de séjour est introduite ensuite par le même demandeur auprès de la commune, celle-ci ne peut pas réexaminer le dossier et doit délivrer un titre de séjour", ajoute-t-il.

Qui plus est, vu l'automaticité en pratique du renouvellement de la carte de séjour lorsque le regroupant est belge, le dossier ne sera plus réexaminé.

"La Cour des comptes observe qu'il est anormal que certains dépassements de délai conduisent à accorder un droit au séjour définitif sans aucun examen du dossier", ajoute-t-elle.

L'Office des étrangers invoque dans sa réponse les effectifs limités qui sont à sa disposition, soit 15,9 équivalents temps plein pour traiter les demandes de regroupement.

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