Mais où est donc passée la Septième Réforme de l'Etat ?

Philippe Walkowiak
Philippe Walkowiak - © RTBF

Lors de mise sur pied de la nouvelle coalition fédérale, les nouveaux partenaires sont restés très vagues sur les ambitions en matière de réformes institutionnelles. On découvrait alors que deux ministres se voyaient chargés en sus, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, confiés au MR David Clarinval et à la CD&V Annelies Verlinden, représentant les deux formations de la coalition les plus antagonistes en matière de nouvelles réformes de l’état.

Festina lente

Comme tous les autres ministres dans leurs compétences respectives, les deux ministres ont donc dû concocter une note d’orientation politique pour l’ensemble la législature. A sa lecture, il est manifeste que peu de choses rassemblent les sept partenaires de la coalition fédérale et que la Septième Réforme de l’état restera un vœu pieux au long de la législature. Mais pour cela, il faut également donner le change, montrer surtout à la N-VA ou dans une mesure moindre au Vlaams Belang, que le dossier est traité. Premier écran de fumée : une large consultation populaire sur le sujet, selon des modalités qu’il reste à déterminer dans une échéance elle aussi à fixer, le tout, pompeusement baptisée Plateforme de dialogue sur l’avenir du fédéralisme belge.

De l’art de se hâter lentement (festina lente) d’ici 2024 et ses élections législatives, même si une première étape est fixée à fin 2021.

Rien n’est possible avant 2024

Entre les tenants d’une refédéralisation de compétences d’un côté, et le CD&V voire le PS de l’autre, il n’y a pas de consensus sur la manière de réformer nos institutions, même si chacun convient " qu’il faut faire quelque chose au vu des dysfonctionnements actuels ". Chaque parti a plus ou moins sa petite idée, mais aucune ne dispose du soutien indispensable de 2/3 des députés, nécessaire pour réformer la Constitution, dont d’ailleurs quasiment aucun article n’est actuellement soumis à révision. Tout ce qui fera en matière institutionnelle sous cette législature ne sera qu’exercice en chambre ! Alors autant se faire plaisir avec une Plateforme citoyenne qui ne disposera d’aucun pouvoir, sauf l’intérêt poli que l’un ou l’autre pourra lui porter. Et comme aucune réforme de l’état n’est réellement possible sans la N-VA (pour atteindre le quorum requis), tout cela paraît vain.

Les deux co-ministres se retrouvent donc chargés de faire vivre une illusion. Comme bon nombre de leurs prédécesseurs. Depuis les groupes préparatoires sur la frontière linguistique de 1962 jusqu’au dialogue de 2008 mené par les ministres des réformes institutionnelles, Reynders et Vandeurzen (qui s’en souvient ?) en passant par le Dialogue de Communauté à Communauté de 1992, et on en passe, ces espaces ont le plus souvent servi de paravent que d’espace de négociations.

Particratie

La Belgique reste dirigée par les présidents des partis. Les derniers 500 jours de crise politique l’auront une fois de plus illustré. Les six premières réformes de l’état ont été négociées par les présidents de parti, pourquoi la Septième, en gestation, échapperait à la règle ?

Chacune des six réformes aura détricoté un peu plus l’Etat national devenu fédéral. Mais jamais il n’y a eu de vision à long terme, d’objectifs à atteindre. Il s’agissait avant tout de répondre aux problèmes de l’heure, jamais de rendre le système plus efficace. Ainsi la dernière réforme de l’Etat devait surtout résoudre BHV (dont la plupart des citoyens se moquaient éperdument) et surtout faire reculer la N-VA et ses exigences communautaires. On connaît la suite. Notre fédéralisme n’est qu’une suite de malentendus.

Une négociation communautaire reste avant tout un " donnant-donnant " entre partenaires indispensables pour recueillir la majorité indispensable.

D’ici 2024, on consultera, on donnera l’impression de s’y intéresser, on négociera peut-être même un peu, on se mettra éventuellement d’accord sur une liste d’articles de la Constitution à réviser. Puis ce seront immanquablement les élections, après lesquelles les présidents de parti reprendront la main. Comme toujours.

@PhWalkowiak

 

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