Lutte contre le crime organisé: le Parlement européen s'attaque aux biens mal acquis

Le juge Givanni Flacone (2ème à g.) le 21 octobre 1986 à Marseille.
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Le juge Givanni Flacone (2ème à g.) le 21 octobre 1986 à Marseille. - © GERARD FOUET - IMAGEGLOBE

Le Parlement européen a adopté ce mardi un plan de lutte contre la criminalité organisée. Parmi ses recommandations, le gel et la confiscation des produits du crime fait l'objet d'une directive en voie d'adoption. Reportage en Sicile où des biens confisqués à la mafia font l'objet d'une réutilisation sociale réussie.

La Commission spéciale sur la criminalité organisée, corruption et blanchiment de capitaux (CRIM) a adopté le en septembre son rapport final par 29 voix pour, 0 contre et 8 abstentions. Il a été adopté mardi 22 octobre et établit un plan d'action pour les prochains Parlement, Commission et Conseil afin de permettre à l'UE de lutter contre le crime organisé aux niveaux international, européen et national.

Principaux points

  • Les personnes condamnées pour crime organisé, corruption ou blanchiment de capitaux devraient être exclues des appels d'offre de marchés et des mandats publics

  • Suppression du secret bancaire et de l'élimination des paradis fiscaux dans l'UE

  • Les entreprises devraient être tenues de rembourser tout financement public qu'elles ont perçues si elles ont commis un crime financier

  • Lutte contre les matchs truqués et les paris

  • Les achats de votes devraient constituer une infraction pénale. En Italie, la n'dranghetta, la mafia calabraise, a tenté d'offrir des votes à Donatella Albano, échevine de la station balnéaire de Bordighera qui y refusait l'installation d'une salle de jeux. En France, aussi un scandale d'achat de votes a aussi éclaté à Corbeil-Essones, fief de Serge Dassault. Médiapart l'avait dévoilé.

Bien mal acquis ne doit pas profiter

Une directive sur le gel et la confiscation des produits du crime est aussi en cours d’adoption. Le principe est simple et existe déjà dans la loi italienne. Décidée suite au sursaut politique et populaire face à la violence de la mafia dans les années 80 et 90, cette mesure a frappé la mafia au portefeuille et l'a asphyxiée financièrement.

Il s'agit de confisquer les biens mal acquis ou des sommes équivalentes aux revenus du crime et de les restituer à la société civile.

Confisquer les biens non seulement sur base d'une condamnation pénale mais aussi dans d'autres cas de figure, comme l'explique Fabrice Rizzoli dans son Petit dictionnaire énervé de la mafia : "En Italie, la confiscation pénale est obligatoire pour de nombreux délits (association mafieuse, narcotrafic, usure...) et est active pour les infractions contre la bonne conduite de la vie publique (prise illégale d’intérêt, abus de biens publics...). Cette dernière confiscation, dite par équivalence, permet de confisquer des biens dont la valeur est égale aux gains obtenus à l’aide de ce type d’infraction, et ce, même si la justice n’est pas en mesure de retrouver l’origine des fonds illicites. La justice italienne peut confisquer quand le propriétaire n’est pas en mesure de justifier ses revenus ; la charge de la preuve se renverse partiellement et c’est au propriétaire de prouver l’origine de ses fonds. Dans ce cas, on parle de confiscation élargie".

En pratique, au lieu d'être confiés au Trésor de l'Etat, ils sont attribués à des collectivités locales, écoles, centres de soin pour toxicomanes, centres d’accueil pour jeunes en difficulté ou pour handicapés, sans papiers, à des banques éthiques, des médiathèques, des crèches, ou des bonnes œuvres... Ils peuvent aussi aller à des associations d’utilité publique, culturelles ou sociales, à des coopératives agricoles, etc.

On estime que des biens pour l'équivalent de 7 milliards d’euros ont déjà été réutilisés de la sorte.

Symboliquement, on frappe le pouvoir des chefs mafieux et on en fait profiter la population locale qui a souvent eu à souffrir de leur mainmise et de leur violence. Mais on rend ainsi à l'économie saine une place prise par l'économie criminelle: elle permet de payer des taxes et des assurances sociales, et de rendre à l'Etat sa place.

Dans son dictionnaire, Fabrice Rizzoli retrace la chronologie de cette législation anti-mafia italienne : "La législation antimafia naît en 1982 avec deux lois fondamentales, celle de l’association mafieuse et celle de la confiscation. Associée aux premiers 'repentis' et à la compétence des pools de juges, elle débouche sur les maxiprocès de Palerme et de Naples qui révolutionnent la connaissance du phénomène mafieux. À partir de 1991, les lois se multiplient (notamment sur l’utilisation des biens confisqués) pour aboutir à un corpus législatif exceptionnel mais inachevé".

Inachevé car des politiciens n'hésitent pas à rouvrir des portes de sortie pour la mafia, mais exemplaire aujourd'hui pour l'Europe qui s'en inspire dans ce projet de directive.

La confiscation des biens issus du crime organisé est plus importante que la privation de liberté, estime la députée PPE Monica Macovei, ancienne ministre roumaine de la Justice.

Au-delà du symbole, les associations de terrains qui gèrent des biens confisqués au crime organisé soulignent l'importance de démontrer aux citoyens, surtout ceux qui ont vécu sous la coupe d'organisations criminelles comme par exemple dans le sud de l'Italie, qu'il est possible d'agir dans la légalité et de réussir dans l'économie réelle et saine.

Quid du respect des droits de la défense et du citoyen?

Les Verts européens avaient des réticences face aux programmes massifs d’investigation recommandés par le plan et se sont abstenus pour cette raison. Ils sont aussi pour la réutilisation sociale des actifs gelés ou confisqués au crime organisé mais veulent garder une attention aux droits fondamentaux.

Aux yeux de la députée Monica Macovei, tous les droits des citoyens européens seront respectés.

Pour Rosalba Di Gregorio, l'avocate de Provenzano, le capo dei capi arrêté en 2006, ces mécanismes violent les droits de la défense: si Bernardo Provenzano est bien un mafieux, ce n'est pas le cas de son frère Salvatore Provenzano, qui avait construit sa maison grâce à son travail de paysan, une activité qu’on ne peut prouver avec des fiches de salaire. Il est dans l’impossibilité de prouver cela. Et donc, la maison a été saisie... Injuste selon l'avocate.

Le spécialiste français des mafias, Fabrice Rizzoli, conteste ce point de vue: le frère de Bernardo Provenzano faisait partie de la mafia, dit-il.

En outre, Fabrice Rizzoli estime qu'il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve.

Des recommandations à concrétiser

Dans ce processus, l’harmonisation sera indispensable et les gouvernements devront prendre leurs responsabilités, ce ne sera pas simple, explique la députée européenne slovène Tanja Fajon (S&D).

Le crime organisé dépasse les frontières, tout comme la fuite des capitaux : il faudra échanger les données concernant les fuites de capitaux.

Une étude de l'OLAF sous la patronage de la députée PPE Monica Macovei, ancienne ministre roumaine de la Justice, indique que dans 8 pays, France, Italie, Espagne, Pays-Bas, Pologne, Hongrie, Roumanie et Lituanie, la corruption liée au budget européen dans cinq secteurs-clés comme les autoroutes et aéroports, recherche et développement, formation professionnelle, médecine high tech, équipements, eau et déchets, coûte entre 1,4 milliards et 2,2 milliards d'euros par an.

Pour l'eurodéputée, cette somme qu'il faut encore calculer à hauteur de toute l'Union, représente une perte de première importance pour les équipements publics en Europe, hôpitaux, écoles, pensions...

Jean-François Herbecq

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