Droit à l'avortement en Belgique: une réforme symbolique?

Semaine décisive dans le dossier de l’IVG, la proposition de loi déposée par la majorité devrait être adoptée par la Chambre ce jeudi 4 octobre, mais plusieurs associations demandent aux parlementaires de renoncer à cette loi qui ne va pas assez loin.

Une course contre la montre

Rien ne changera, ou presque pour les femmes. Les associations parlent d’une occasion manquée de renforcer le droit à l'avortement chez nous. Concrètement que veut dire la proposition de la majorité? Exemples : un certain nombre de femmes et de filles découvrent tardivement qu’elles sont enceintes soit parce que la contraception n’a pas été d’une grande fiabilité soit par manque d’informations. Et là, c’est la course contre la montre; il faut trouver un rendez-vous dans un planning pour ne pas dépasser 12 semaines sinon la loi prévoit des peines de prison.

A ce problème, se rajoute le délai de réflexion de 6 jours entre la première consultation dans un centre médical pratiquant l’IVG et l'intervention. Ce délai est maintenu dans le texte qui sera voté ce jeudi "sauf s’il existe une raison médicale urgente pour la femme enceinte d’avancer l’interruption de grossesse".

La clause de conscience, toujours présente

Autre exemple, plus fréquent qu’on ne le pense, la fameuse clause de conscience qui fait débat en France et qui existe aussi chez nous. Face à un médecin qui refuse de pratiquer des IVG – et dans certains hôpitaux elle est généralisée – la nouvelle loi oblige le médecin à renvoyer la femme chez un autre médecin. Ce qui n’était pas le cas avant. 

Mais rien ne dit que ce nouveau médecin sera d’accord de pratiquer une IVG. Tous ces exemples démontrent que la nouvelle loi ne répond pas aux demandes des plannings, des médecins et des associations de femmes qui se sont exprimées quasiment chaque semaine depuis le début des débats mais sans succès.

Sortie de l'IVG du code pénal

La loi sort du code pénal mais les conditions d'accès à l'IVG restent inchangées. Tant qu’à modifier la loi, pourquoi ne pas le faire en prenant des exemples positifs qui existent en Europe? Quasi tous les experts entendus en commission justice ont recommandé de suivre celui de la Suède, où une femme peut exercer le droit de demander une IVG jusqu’à 18 semaines.  

Et si ce délai est dépassé et que les médecins sollicités refusent d’interrompre la grossesse pour raison médicale, le refus est obligatoirement examiné par la direction générale des Affaires sociales. Pas par la Justice. Parce ce qui compte dans la loi suédoise, c’est de comprendre dans quelle situation se trouve la femme; c’est elle qui est au cœur des priorités.

L'Irlande, un bond en avant

Un autre pays qui est à la pointe : l’Irlande. La loi y était une des plus sévères d’Europe. Celle qui a été promulguée le 18 septembre, après un référendum, autorise un avortement sans condition pendant les douze premières semaines.

C’est la mort de Savita une dentiste de 31 ans qui a perdu son bébé à 17 semaines grossesse et que les médecins ont refusé d’opérer pour ne pas mettre fin à la vie de l’enfant à naître qui a provoqué ce référendum. Ils sont morts tous les deux. D’où la nécessité, partout dans le monde et chez nous, de faire évoluer les lois qui encadrent l’IVG afin qu’elles tiennent mieux compte des besoins des femmes et des filles amenées à pratiquer un avortement.

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