Comment assurer une meilleure mobilité des professions qualifiées en Europe ?

Comment un médecin roumain, espagnol ou français fait-il pour s'installer et exercer en Belgique ? Le patient peut-il avoir confiance ? Un agent immobilier belge peut-il partir travailler en Italie ? Combien de temps prendront les démarches ? Ce sont ces questions et bien d'autres que le Parlement européen, avec le Conseil et la Commission, tentent de régler via une directive.

La libre circulation des personnes est un des droits fondamentaux des citoyens européens. De plus, avec la crise économique, la mobilité est d'autant plus nécessaire.

Mais comment aller s'installer et travailler dans un autre Etat membre quand la profession exercée est réglementée ? N'importe qui ne peut pas se revendiquer ingénieur en Belgique, il faut un diplôme, un titre. Un ingénieur espagnol peut-il donc se revendiquer ingénieur en Belgique ?

Les professions réglementées sont au nombre de 800 dans l'Union européenne. Certaines professions sont réglementées seulement dans un ou quelques Etats. Comment donc assurer une mobilité aux professionnels hautement qualifiés ?

Une directive de 2005, notamment, s'attaquait à la question. Mais son application n'a pas donné tous les résultats attendus et des problèmes sont apparus.

La Commission européenne a ainsi proposé fin 2011 de moderniser la directive existante, via une directive du Parlement et du Conseil. C'est la commission du Marché intérieur du Parlement qui s'est occupée du dossier, y a apporté des amendements (voir la fiche législative).

La rapporteur Bernadette Vergnaud vient de finaliser les discussions avec les Etats membres, la commission a voté début juillet en faveur du compromis qu'elle a engrangé (voir procédure de codécision). Et c'est maintenant le Parlement européen qui devra se prononcer en session plénière début octobre.

La directive, qui donne des objectifs généraux, pourra ensuite être transposée en droit interne par les Etats membres.

Que contient cette directive ? Quels sont les principaux changements et qu'en pensent parlementaires et acteurs concernés ?

La mobilité des professions qualifiées, comment ça marche ?

Actuellement, la mobilité des professions qualifiées s'organise selon trois systèmes:

  • la reconnaissance automatique qui concerne sept professions dont les conditions minimales de formation ont été harmonisées dans la directive de 2005: architecte, dentiste, infirmière, sage-femme, médecin, pharmacien et vétérinaire
  • le système particulier pour certaines professions de l’artisanat, du commerce, de l'industrie qui permet une reconnaissance automatique sur base de l'expérience acquise
  • le système général pour toutes les autres professions, qui nécessite, pour le candidat, de remplir de nombreuses démarches administratives dans le pays où il souhaite s'installer pour faire reconnaître sa qualification. En cas de litige, le candidat peut faire appel au système Solvit.

Les eurodéputés, avec la Commission et le Conseil, ont donc essayé de simplifier la procédure et de réduire les délais, dans certains cas. Bernadette Vergnaud, eurodéputée du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, est la rapporteur pour ce projet.

Une carte professionnelle européenne

Le projet de directive contient donc la possibilité pour les professions de demander, s'ils le désirent, qu'une carte professionnelle européenne soit mise en place. Il s'agira d'une sorte de passeport électronique. Ce serait à l'Etat membre auquel appartient le candidat de vérifier ses qualifications et de lui attribuer cette "carte". L'Etat membre d'accueil devrait alors lui accorder la reconnaissance de sa qualification dans un délai plus raisonnable.

Bernadette Vergnaud tenait vraiment à cette carte:

 

Mais, certains députés et Etats membres avaient des doutes quant à son utilité, comme l'explique Constance Le Grip, eurodéputée du Groupe du Parti populaire européen:

Des cadres communs de formation

Le projet de directive affirme également la nécessité d'avoir des cadres communs de formation, sous la forme de programmes de formation ou d'un test commun, pour les professions qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique.

Cela a été difficile à négocier avec les Etats membres, explique Bernadette Vergnaud:

 

Ces cadres communs de formation ainsi que la carte professionnelle européenne, s'ils sont appliqués, changeront la donne pour les professions qui ne sont pas reconnues automatiquement. C'est le cas pour les agents immobiliers. Xavier Ortegat, directeur du CEPI, le Conseil européen des professions immobilières, l'explique:

Professions de santé: attention

Parmi les professions qui bénéficient de la reconnaissance automatique, beaucoup de professions de santé, tels que les médecins, les infirmiers. L'expérience a montré que cela pouvait provoquer certains problèmes. Le projet de directive modifiée a donc introduit deux changements: une modernisation des exigences minimales de formation et un système d'alerte informant les autorités qu'un professionnel est interdit d'exercice.

Concernant les exigences minimales de formation, les discussions ont porté sur la durée. Ainsi, pour les médecins, la durée minimale de formation est finalement fixée à cinq ans. Car aller au-delà posait notamment problème à la Grande-Bretagne, comme l'explique l'eurodéputée britannique Emma McClarkin, du Groupe des Conservateurs et Réformistes européens :

Le système d'alerte, de son côté, s'imposait. Plusieurs cas de médecins, notamment, ayant tenté d'échapper à des décisions de Justice dans leur pays en s'installant dans un autre, ont été recensés, comme l'explique Constance Le Grip:

Les infirmiers sont ravis de ces nouvelles dispositions. Pour Paul de Raeve, le secrétaire général de l'EFN, la Fédération des associations d'infirmiers européens, les compétences demandées renforcent le niveau général. Et cela est une sécurité pour le patient.

Les notaires: dehors

Les notaires, eux, ont voulu être exclus de la portée de cette directive. Clarisse Martin, secrétaire générale des Notaires d'Europe, l'explique:

Une question de confiance

Finalement, tout est une question de confiance: de confiance du patient envers un médecin d'une autre nationalité, de confiance envers l'agent immobilier qui aide dans une recherche de bien, mais aussi de confiance entre les Etats membres dans l'échange de (bonnes) informations.

Pour Bernadette Vergnaud, le projet de directive pousse cette confiance à s'instaurer et l'Europe à se construire:

La mobilité, pour lutter contre le chômage

Sur ce point tous les europarlementaires interrogés sont d'accord, cette directive révisée va permettre une meilleure mobilité et un nouveau pas dans la lutte contre le chômage, notamment des jeunes, très élevé dans certains Etats membres.

Paul de Raeve va plus loin: pour lui, cette directive, et la précédente, redonnent un vrai statut aux travailleurs qualifiés qui fuyaient déjà avant le chômage. Et de donner l'exemple de l'infirmière de l'Est qui travaillait comme femme de ménage au Nord.

Mobilité, la solution ?

Mais la mobilité, si elle améliore la situation de certains travailleurs, peut aussi causer des dégâts. Que se passe-t-il quand des Etats membres ne sont pas au même niveau économique ? N'y-a-t-il pas un risque de fuite des cerveaux ?

En Roumanie, le système public de santé est sous-financé, des postes sont bloqués, le matériel est parfois vétuste, les salaires sont très bas.

Nombreux sont les médecins roumains à tenter leur chance ailleurs, notamment en Belgique, où la situation est meilleure et où la demande de médecins est grande.

Mais, en Roumanie, cet "exode" de médecins fait mal. Regardez notre reportage sur place.

Julie Calleeuw

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