Factures électroniques: personne ne doit les payer sans les avoir acceptées

La méthode est assez simple, chez Proximus, par exemple, un courrier est envoyé depuis quelques temps aux abonnés. Il stipule que sans réaction de leur part, la facturation passera automatiquement au format numérique. Pour Françoise Baltus, avocate à Bruxelles et par ailleurs abonnée Proximus, cette méthode n'est pas très légale : " la règle, c’est le contraire, le consommateur doit accepter la facturation électronique pour qu’elle puisse lui être imposé. Cette acceptation peut être implicite, elle peut se déduire du fait que l’abonné paie sa facture électronique. Mais le fait que le consommateur ne refuse pas explicitement la facturation électronique ne représente pas une acceptation de cette facturation !"

Proximus ne nie pas du tout la méthode, mais l'opérateur estime malgré tout qu'il laisse le choix à ses clients. "Le client est averti par mail et par courrier qu’il passera à la facture électronique, explique Haroun Fenaux, le porte-parole de Proximus. Dans les deux communications qui sont envoyées aux clients, il est expliqué comment faire pour garder la facture papier. Et cela dit, même après le passage à la facture électronique, le client a toujours la possibilité de repasser à la facture papier s’il le souhaite."

Demande explicite

Le problème c’est que pour garder la facture papier, le client va devoir entreprendre des démarches et à ce niveau-là, l’association de défense des consommateurs Tests-Achats est formelle : "Lorsqu’un contrat a été passé entre un opérateur et un client, il ne peut y avoir de modification de ce contrat qu’après un acte positif de la part du client", explique la porte-parole de Tests-Achats. "Dans ce cas-ci, le client devrait explicitement demander le passage à la facturation électronique. La méthode qui consiste à le faire d’office si le client ne réagit pas n’est pas conforme à la réglementation."

Autrement dit, si vous recevez des factures électroniques sans les avoir explicitement acceptées au préalable, vous ne pouvez être tenus de les payer... Et vous êtes en droit d'attendre une facture papier qui ne sera pas majorée de frais de rappel.

Geoffroy Fabré

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK