Changements politiques ce 1er janvier: compétences officiellement transférées

Le renfort de fonctionnaires qui doivent suivre le transfert desdites compétences n'est pas encore arrivé. La migration de ces 4400 travailleurs, dont 1200 pour la seule Wallonie, sera entamée avec la nouvelle année.

Les nouvelles compétences, détaillées ci-dessous, seront donc officiellement en charge des Régions et Communautés avec l'arrivée de cette main d’œuvre à Namur, Charleroi et aux quatre coins de la région.

RÉGIONS

  • Implantations commerciales

La Région wallonne gérera dès le 1er janvier les implantations commerciales. Un projet de décret du ministre de l'Economie Jean-Claude Marcourt régulant les grandes implantations commerciales en Wallonie fera l'objet d'auditions début janvier au parlement.

Le décret prévoit que les implantations de moins de 400 mètres carrés devront uniquement faire l'objet d'une notification auprès des autorités communales alors que celles de 400 à 2500 mètres carrés seront conditionnées à un permis octroyé par la commune. Les implantations ou extensions de plus de 2500 mètres carrés et celles situées sur plusieurs communes feront l'objet d'une procédure régionale auprès du fonctionnaire délégué pour obtenir un permis régional.

Les quatre critères pour analyser les demandes de permis sont la protection du consommateur, la protection de l'environnement urbain, la politique de l'emploi et la contribution à une mobilité durable.

  • Bonus-logement

La réduction d'impôt régionale pour l'habitation unique, appelée bonus-logement, deviendra compétence régionale dès le 1er janvier. Chaque région décidera elle-même du taux de réduction d'impôts applicable aux ménages.

La Flandre a déjà annoncé une diminution du bonus-logement. En Wallonie et à Bruxelles, il y aura probablement aussi des ajustements.

Cette réforme prochaine a déjà modifié le comportement des candidats bâtisseurs et/ou rénovateurs en Belgique. Les demandes de crédit hypothécaire ont ainsi augmenté de 88% en octobre par rapport à la même période en 2013. Et le montant des demandes a progressé de 81%, indique le dernier baromètre du crédit hypothécaire de l'Union Professionnelle du Crédit (UPC). Les crédits octroyés ont eux aussi augmenté, tant en nombre qu'en montant, respectivement de 19% et de 17% par rapport à l'année précédente.

  • Sécurité routière

La sensibilisation, l'information et la promotion en matière de sécurité routière seront dès le 1er janvier 2015 de la compétence exclusive des Régions.

En Wallonie, les campagnes de sensibilisation le long des routes ne seront plus du ressort de l'IBSR (Institut belge de sécurité routière) mais bien de l'Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR). Des protocoles pourront toutefois être établis entre cette dernière et l'IBSR.

2 images
La Fédération Wallonie-Bruxelles aura, dès ce 1er janvier, davantage de matière à sa charge. © BRUNO FAHY - BELGA

COMMUNAUTÉS

  • Allocations familiales

Le transfert de la compétence des allocations familiales du fédéral aux Communautés a été effectué le 1er juillet dernier. Le 1er janvier prochain, les moyens financiers seront ensuite transférés vers les entités fédérées.

Toutefois, l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), le nouveau nom de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), reste garant des paiements et de la gestion du circuit de paiement jusqu'au 31 décembre 2015 au moins. Les entités fédérées pourront, alors, décider d'assurer elles-mêmes le paiement et la gestion de leurs allocations familiales. Dans ce cas, elles devront alors en aviser Famifed avec une période de préavis de neuf mois.

  • La surveillance électronique des détenus

La surveillance électronique des détenus reviendra dès le 1er janvier 2015 aux trois Communautés (française, flamande et germanophone), conséquence de la 6e réforme de l'Etat. Cette compétence relevait du fédéral depuis 1998.

La surveillance électronique des détenus est un phénomène en forte hausse. La possibilité en a progressivement été étendue aux personnes en détention préventive et aux petites peines (moins de trois ans). Elle sera bientôt aussi possible en tant que peine autonome.

  • Maisons de justice

Les Communautés ont hérité en juillet dernier de la compétence sur les Maisons de Justice, dans le cadre de la réforme de l'Etat, et en assument depuis la responsabilité politique. Dès le 1er janvier, le budget et le personnel seront aussi transférés.

Les Maisons de justice et d'autres services d'aide sociale aux détenus et d'aide juridique seront réunis au sein d'une nouvelle administration générale de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Une Maison de justice apporte un soutien aux victimes et les informe lors d'une procédure judiciaire mais s'occupe aussi de rapports dans dans le cadre d'un congé pénitentiaire ou d'une libération conditionnelle.

La Fédération Wallonie-Bruxelles compte treize Maisons de justice.

T. Mignon avec Belga

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK