Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagés - JT 13h - 18/05/2018

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Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagés

Responsabilité pénale des communes lors de véhicules endommagés

JT 13h

  • 2 min 12 s

Les indemnisations en cas de dommages à votre véhicule liés au piètre état des routes devraient, à l'avenir, être plus simples à obtenir. Et pour cause : à l'heure actuelle, il faut imputer la faute à une personne physique, comme le Bourgmestre. Bientôt, c'est la responsabilité pénale de la commune qui pourra être engagée.

Détail

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Journal télévisé 19h30

Journal télévisé 13h

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