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Les atouts du nouveau code des sociétés pour les entreprises familiales

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Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur l’an dernier mais, pour la plupart des entreprises, c’est à partir de cette année que ses règles ont commencé à s’appliquer. Grâce à ce nouveau texte légal, les entreprises familiales disposent désormais de plus de latitude pour façonner leurs statuts à leur guise. Par exemple, une société anonyme peut, à présent, être créée par un seul fondateur, alors qu’il fallait auparavant au moins deux personnes. Alors que la plupart des sociétés familiales ont la forme d’une société à responsabilité limitée, la forme de la société anonyme pourrait donc être plus prisée à l’avenir. Le nouveau code permet aussi de créer plusieurs catégories d’actions. Prenons le cas d’une entreprise dirigée par une famille composée de trois branches : il devient possible de créer trois catégories d’actions et de réserver chacune de ces catégories à l’une des trois branches familiales, tout en prévoyant qu’au sein de chaque catégorie d’actions, on pourra, par exemple, nommer deux administrateurs. Cela permet de respecter un équilibre entre les trois branches de la famille. Par ailleurs, il devient possible de créer des actions à droits de vote multiples. Cela permet, par exemple, au patron d’une entreprise familiale, d’en conserver le contrôle tout en faisant entrer de nouveaux actionnaires investisseurs dans le capital. Le nouveau code offre encore bien d’autres possibilités pour que le statut juridique d’une entreprise familiale corresponde mieux à sa situation réelle.

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