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Dation en paiement

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Mercredi 27/11 : Dation en paiement Quand une personne fortunée décède, ses successeurs héritent d’un très grand patrimoine. Dans ce cas, il n’est pas rare que des droits de succession très élevés s’appliquent. Pour les successeurs, cette dette fiscale peut être problématique. Ils seront généralement tentés de vendre une partie du patrimoine, même à bas prix, pour obtenir les liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Mais si la succession comporte des œuvres d’art renommées ou des objets appartenant au patrimoine culturel belge, une technique permet d’éviter de vendre des biens aussi précieux dans la précipitation. On l’appelle la dation en paiement. Le principe est très simple : l’Etat belge accepte de recevoir des œuvres d’art en lieu et place des droits de succession. Il désignera ensuite un musée auquel les œuvres seront transmises. Cela permet d’éviter la dispersion d’un patrimoine culturel et de le valoriser au profit de la collectivité. La dation en paiement permet aussi aux héritiers d’éviter une vente rapide d’une partie du patrimoine à des conditions peu intéressantes dans le seul but d’apurer la dette fiscale de la succession. La dation en paiement peut donc s’avérer intéressante pour la préservation des œuvres d’art et pour le portefeuille des héritiers. Mais attention, recourir à cette technique oblige les successeurs à suivre une procédure administrative qui peut sembler très lourde, notamment pour l’évaluation des œuvres d’art. Il faut donc bien vérifier si le jeu en vaut la chandelle.

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