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Les amendes administratives sont illégales, mais pas la voie pénale

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Les amendes administratives sont illégales, mais pas la voie pénale

JT 19h30

  • 2 min 12 s

Les amendes administratives infligées par les communes aux citoyens qui ne respectent pas les mesures de confinement, sont illégales. Mais, vous allez le voir, certaines communes estiment qu'elles peuvent tout de même agir dans la légalité.

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