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Des commerçants condamnés à payer leur loyer malgré leur fermeture pendant le confinement

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Des commerçants condamnés à payer leur loyer malgré leur fermeture pendant le confinement

C'est vous qui le dites

  • 10 min

Des commerçants sont condamnés par certains juges à payer leur loyer pendant les périodes où leurs établissements doivent rester fermer. Plusieurs combats juridiques ont été entamés ces derniers temps entre propriétaires et locataires de commerces car, en raison de la fermeture imposée pour de nombreuses professions, les loyers ne sont pas toujours versés. Si dans certaines affaires, les loyers ont été jugés non dus, dans d’autres comme le raconte La DH ce matin, le juge estime qu’il peut être reporté mais pas annulé et que la fermeture imposée fait partie du risque du métier. Sans rentrée d

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