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Ce n'est pas le justiciable qui décide ou non d'aller vers une transaction

Ce n'est pas le justiciable qui décide ou non d'aller vers une transaction

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Philippe Goffin (MR) fait partie des députés à l'origine de la dernière mouture de cette loi. Il rappelle qu'elle n'est pas neuve: "Depuis longtemps, lorsque vous recevez un PV, on vous propose une transaction pénale. Vous recevez une proposition de transaction, et vous payez. En 2018 nous avons élargi cette loi", détaille le député libéral. Il souligne un élément : "Ce n'est pas le justiciable qui décide ou non d'aller vers une transaction. C'est le magistrat, et c'est un élément clé. Une réflexion va s'ouvrir à l'initiative du parquet, parfois en négociation avec l'avocat du prévenu. J'ai la prétention de croire que la Justice est correcte et appliquera la droit de manière équilibrée".

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