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Avocats pro-deo : pas d'augmentation TVA

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Avocats pro-deo : pas d'augmentation TVA

JT 19h30

  • 2 min 4 s

Soulagement pour le bureau d'aide juridique et les citoyens qui y ont recours. La taxe de 21% sur cette aide juridique gratuite ne sera pas appliquée. Le Gouvernement renonce à son projet. Les particuliers qui en bénéficient pourront donc continuer à consulter un avocat pro-deo gratuitement.

Détail

Journal télévisé 19h30

Journal télévisé 13h

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