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Voici le texte de l'accord intra-belge sur le CETA

Voici le texte de l'accord intra-belge sur le CETA
27 oct. 2016 à 11:131 min
Par RTBF

Voici la déclaration sur laquelle les entités fédérées de la Belgique se sont mises d'accord sur le CETA (accord de libre-échange entre Européens et Canadiens en comité de concertation ce jeudi midi.

Parmi les points importants qui ont permis d'aboutir à ce compromis, la Belgique va pouvoir saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier si le système juridictionnel des investissements, qui doit remplacer le mécanisme actuel d'arbitrage est bien compatible avec le CETA.

Découvrez ci-dessous le texte complet de cet accord (pour les mobiles, cliquez ici).

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