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Visite domiciliaire chez ceux qui hébergent des sans-papiers? Le PS refuse un "délit de solidarité"

Visite domiciliaire chez ceux qui hébergent des sans-papiers? Le PS refuse un "délit de solidarité"
10 janv. 2018 à 17:08 - mise à jour 17 janv. 2018 à 16:201 min
Par X.L.

En juillet dernier, le gouvernement annonçait un avant-projet de loi dont l’objectif est de permettre à l'office des étrangers d’entrer dans le domicile de sans-papiers pour les arrêter sans mandat judiciaire.

 Dans un communiqué, le groupe socialiste à la Chambre s'inquiète: cela s'appliquerait donc également à toute personne qui les hébergerait! "Tout ceci sur simple autorisation administrative d’un juge d’instruction". 

Pour le groupe PS, ce projet est extrêmement dangereux : "Theo Francken porte cette fois atteinte à l’article 15 de la Constitution, qui consacre l’inviolabilité du domicile. Plus grave encore, le secrétaire d’Etat s’attaque à la solidarité citoyenne en permettant également aux forces de l’ordre d’entrer dans le domicile d’une personne qui ferait le choix d’offrir un hébergement à une personne sans-papier!" s’est inquiété le député PS Emir Kir, réclamant de larges auditions - des juges d’instruction, des procureurs généraux, de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International, du Ciré, de la Commission vie privée - pour évaluer la portée réelle d’un projet aussi sensible.

Le PS et DéFI souhaitent en effet que des auditions soient impérativement organisées, associant tant les acteurs de terrain, issus de la société civile, que les acteurs institutionnels, afin de permettre à la majorité de prendre la mesure des risques du projet et d’y renoncer. C’était également l’objet de l’ordre du jour de la commission avec une demande d’audition d’Olivier Maingain.

 

Le groupe PS réclame également la transparence la plus totale sur le parcours législatif d’un projet qui porterait, estime-t-il,  inévitablement atteinte aux droits et libertés - et à la protection de la vie privée - de ceux qui poseraient un acte de solidarité vis-à-vis de personnes réfugiées. Annoncé en commission en décembre, le projet avait en effet été retiré une première fois de l'ordre du jour sous des prétextes météorologiques. Et ce mercredi, suite à la demande du PS d'organiser des auditions, la N-VA aurait imposé un huis clos pour en discuter. De quoi susciter l'interrogation au PS: "Malaise chez certains?" tweetaient-ils cet après-midi