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Violences sexuelles : le gouvernement vers une réforme du droit pénal sexuel où le consentement devient central

Sarah Schlitz (Ecolo) et Vincent Van Quickenborn (Open VLD) - image d'illustration
02 avr. 2021 à 17:51 - mise à jour 02 avr. 2021 à 19:293 min
Par Belga

Le conseil des ministres a approuvé vendredi en première lecture un avant-projet de réforme du droit pénal sexuel, ont annoncé le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, et la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, Sarah Schlitz. La réforme inscrit le consentement comme principe de base dans les définitions des infractions sexuelles et, comme annoncé jeudi, décriminalise la prostitution.

Même s'il a fait l'objet de nombreuses modifications depuis lors, le Code pénal remonte à 1867 et est parfois dépassé, constatent le ministre et la secrétaire d'Etat. Sous la législature précédente, une commission d'experts avait proposé une réforme du Code. Le gouvernement a décidé de mettre à jour ce qui concerne les infractions sexuelles sur la base de ces travaux.


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La notion de consentement sera désormais inscrite et définie dans la loi. Le consentement doit être donné librement et ne peut être déduit de la seule absence de résistance, il peut être retiré à tout moment avant ou pendant l'acte sexuel.

Une précision qui a son importance si, par exemple, le partenaire retire son préservatif. En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte sexuel résulte d'une agression, d'une menace, de violence, d'une surprise, d'une ruse ou d'un autre comportement punissable. Et il n'y en a pas davantage si l'acte sexuel a été commis par une personne en situation de vulnérabilité due à l'inconscience, le sommeil, la peur ou l'influence d'alcool, de stupéfiants ou de psychotropes, ainsi qu'à une maladie ou une déficience physique ou mentale altérant le libre arbitre.

L'absence de consentement sera suffisante, par exemple, pour engager des poursuites dans des infractions telles que l'attentat à la pudeur qui devient l'atteinte à l'"intégrité sexuelle". La définition du voyeurisme sera par ailleurs modifiée pour ne plus s'appliquer uniquement aux personnes dénudées.

L'inceste et tout acte de violence commis par un partenaire constitueront une circonstance aggravante.

Les peines sont aggravées, notamment pour le viol dont la peine maximale sera doublée, et les circonstances aggravantes sont revues à la hausse. La peine maximale sera augmentée de 5 ans. Aucune sanction n'est exclue, de manière à offrir au juge un arsenal complet pour individualiser les peines. Celui-ci pourra en outre imposer des peines alternatives telles que la surveillance électronique, le travail d'intérêt général et la probation autonome (soit l'obligation de respecter des conditions particulières durant une période imposée).


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Le projet donne aussi reconnaissance et protection aux travailleurs du sexe. La prostitution est décriminalisée pour les personnes majeures et non plus simplement tolérée. De cette manière, un cadre juridico-social pourra être offert aux personnes concernées. "La crise du coronavirus a fait apparaître une fois de plus les besoins criants dans ce domaine. Ces personnes n'ont aucune reconnaissance, aucun statut social et sont donc dépourvues de tout filet de sécurité lorsque leurs revenus diminuent", font remarquer les ministres.

Si la prostitution est décriminalisée, le proxénétisme ou de manière générale l'exploitation de travailleurs sexuels restent punissables. Le nouveau cadre vise ainsi des chambres louées à des prix prohibitifs à des travailleurs sexuels.

"Il s'agit d'une étape importante dans la lutte contre les violences sexuelles. Ceci permettra de renforcer l'arsenal de la justice et de la police pour agir, poursuivre et punir", a souligné Vincent Van Quickenborne dans un communiqué.

"Cette réforme a été rendue possible grâce aux mouvements récents visant à faire entendre la voix des femmes et à les écouter, comme #MeToo, et par le travail des organisations sur le terrain. Elle nous permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal, de mieux prendre en compte l'expérience des victimes, tout en envoyant un message clair aux auteurs de violences sexuelles", a expliqué de son côté Sarah Schlitz.

L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'État.


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Le travail dans ce domaine se poursuivra par l'adoption d'un nouveau plan d'action national contre les violences fondées sur le genre.

La réforme du Code pénal connaîtra encore d'autres étapes. Les deux ministres planchent ainsi sur le cas des détenus arrivant en fin de peine et qui constituent encore un danger pour la société.

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