Tout comme un tribunal du travail peut l'ordonner, un tribunal correctionnel doit aussi pouvoir accorder à la victime d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire qui est prévue par la loi sur le bien-être des travailleurs, a tranché jeudi la Cour constitutionnelle.
Lors d'un contrôle dans un établissement HoReCa, trois inspectrices sociales avaient été menacées et outragées par le tenancier, qui a été condamné au pénal à Liège, en 2019. Les trois inspectrices réclamaient une indemnité équivalente à trois à six mois de rémunération brute, sur base de la loi de 1996 sur le bien-être au travail.
Mais pas plus en première instance qu'en appel, le trio n'a eu gain de cause sur ce point. Une juridiction répressive n'est pas compétente à cet égard, selon la Cour d'appel, qui a toutefois décidé d'interroger la Cour constitutionnelle avant de statuer sur le fond.
Un dossier similaire, impliquant un inspecteur social et un inspecteur de police victimes d'agressions, a été joint à cette affaire.
Au final, la Cour constitutionnelle a constaté que la loi laissait ouvertes les deux interprétations. Elle a tranché pour celle favorable à la victime : la Constitution serait violée si les juridictions répressives ne pouvaient pas accorder aux victimes d'un acte de violence au travail l'indemnité forfaitaire prévue dans la loi sur le bien-être au travail.
