L'Assemblée nationale a voté mercredi soir des modifications concernant le régime d'autorisation des services d'aide à domicile, un volet du projet de loi sur le vieillissement qui a suscité une mobilisation d'entreprises privées, inquiètes pour leur essor.
Depuis la loi Borloo de 2005, deux régimes cohabitaient: agrément et autorisation. Les entreprises relevaient largement de l'agrément et les associations de l'autorisation.
Le projet de loi prévoit un régime unique d'autorisation délivrée par les conseils départementaux. "Il est assez truculent que vous donniez une nouvelle responsabilité à une collectivité que vous vouliez supprimer", a glissé l'UDI Arnaud Rossignol.
Réaffirmant la volonté d'"améliorer encore un article qui a donné lieu à de nombreuses interprétations erronées", la secrétaire d'Etat à la Famille, aux Personnes âgées, à l'Autonomie Laurence Rossignol a défendu une série d'amendements source de sécurité selon elle pour "l'ensemble des structures" et "protecteur des finances publiques des départements".
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées devront respecter un cahier des charges national défini par décret.
Les services anciennement agréés basculeront automatiquement dans le régime d'autorisation à la date de publication de la loi, leur permettant de poursuivre leur activité auprès notamment des bénéficiaires de l'APA, dans le cadre d’un mandatement au sens du droit européen, prévoit l'un des amendements adoptés lors de la deuxième lecture du projet de loi dans l'hémicycle.
La capacité d'accueil sera définie uniquement par une zone d’intervention à compter de la publication de la loi, et plus par un nombre d’heures ou de personnes, est-il aussi stipulé.
En cas de refus du président du conseil départemental d’une demande d’autorisation, d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale formulée par un service d’aide et d’accompagnement à domicile, le conseil départemental devra l’informer de ses motifs.
Le délai à l’issue duquel une non réponse vaudra refus a été réduit de moitié, à 3 mois, via des amendements identiques du rapporteur, Joëlle Lhuillier (PS), de sa collègue Bernadette Laclais ou de députés Les Républicains.
Mme Rossignol a aussi souligné que "jusqu'en 2022, les nouveaux entrants pourront demander leur autorisation sans répondre à un appel à projets du département".
Si les députés LR ont vu rejeter quasiment tous leurs amendements, dont ceux visant à supprimer l'article ou à obtenir un délai pour s'adapter au cahier des charges, Bérengère Poletti a reconnu à la ministre ses efforts pour "apaiser le secteur".
AFP
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