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Union européenne : l'application de taux réduits de TVA facilitée

Union européenne : l'application de taux réduits de TVA facilitée
07 déc. 2021 à 16:542 min
Par Belga

Les ministres des Finances des Etats membres de l'UE se sont accordés mardi sur une adaptation des règles européennes autour de la TVA, sur base d'une proposition de la Commission de 2018. Les nouvelles règles vont élargir les possibilités pour les Etats d'appliquer des taux réduits de TVA à divers biens et services, tout en empêchant à moyen terme de favoriser ceux qui nuisent à l'environnement ou au climat.

Les États membres ont approuvé la réforme à l'unanimité. Deux lignes directrices semblent avoir gouverné les travaux: davantage de flexibilité en matière de TVA pour tous les Etats membres, qui peuvent donc agir en fonction de leurs priorités nationales, et la volonté de faire correspondre les règles de la TVA aux priorités européennes actuelles, soit les transitions numérique et verte et la protection de la santé publique, pandémie oblige. 

Besoins fondamentaux

Le taux normal de TVA reste à 15% minimum (les Etats le fixent au-delà de cette barrière, c'est 21% en Belgique, 20% en France par exemple), mais les nouvelles règles créent deux fourchettes de taux réduits possibles, là où il n'y en avait qu'une auparavant: les taux réduits compris entre 5% et le taux normal, pour des produits et services parmi la liste en annexe III de la directive TVA, et un taux réduit sous les 5%, voire 0%, pour des produits limités aux "besoins fondamentaux". Pour éviter une concurrence déloyale passant par une multiplication de produits à taux réduits, chaque Etat est limité dans sa pioche: 24 catégories maximum pour la première fourchette, 7 pour la seconde, à choisir dans une liste actualisée. 

Les besoins fondamentaux couvrent les denrées alimentaires, médicaments et produits pharmaceutiques et d'hygiène, par exemple. 

Ambitions vertes

Pour mettre la réglementation en phase avec les ambitions vertes de l'UE, les taux réduits et exemptions qui valent actuellement dans certains territoires pour les combustibles fossiles et "autres biens à impact similaire sur les émissions de GES" devront progressivement être abandonnés d'ici 2030. Ce sera la même chose pour les pesticides et engrais chimiques, d'ici 2032, pointe le Conseil. 

En revanche, les panneaux solaires, vélos électriques, systèmes de chauffage écologiques, services de recyclage de déchets, ainsi que des services numériques comme l'accès à l'internet et la retransmission en direct d'événements culturels et sportifs sont intégrés à la liste des produits proposés pour les taux réduits. 

Les précédentes règles communes de l'UE en matière de TVA dataient de 1992.

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