Un projet de loi qui réforme le Code pénal est à l’étude en ce moment au Parlement. Il est proposé par le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld). Ce projet de loi comporte deux volets : les agressions sexuelles (dont le viol) et la prostitution.
Six associations, rassemblées au sein de Faces (le réseau des Associations Féministes Contre les Exploitations Structurelles), ont passé le texte au crible : Vie Féminine, l’Université des femmes, Le Monde selon les femmes, La Voix des femmes, le Collectif des Femmes de Louvain-la-Neuve et le Mouvement pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les associations féministes n’ont pas été consultées
Premier problème pour les associations féministes, elles n’ont pas été auditionnées. " Selon les bruits qui courent, le ministre de la Justice veut absolument faire passer le texte en deuxième lecture au Parlement avant les vacances parlementaires, mi-juillet. Nous nous interrogeons. Tout n’est pas à jeter dans cette réforme, explique l’une d’entre elles aux Grenades. Il y a clairement des définitions qui viennent du milieu féministe et qui ont été ajoutées par des parlementaires qui travaillent sur ces questions, comme la définition de l’intégrité sexuelle. Mais on a quand même l’impression que cette réforme est le fruit de tractations politiques et ce qui a été ajouté en faveur des droits des femmes est rendu inapplicable ".
Pour les associations, par exemple, si l’inceste apparaît désormais clairement dans la proposition de réforme du Code pénal, la victime mineure de violences sexuelles devrait prouver que l’agresseur a bien abusé de sa position d’autorité. “Toutefois, le simple fait de pouvoir exercer une influence potentielle sur le mineur est insuffisant. Il faudra prouver que l’auteur a effectivement abusé de sa position d'autorité ou de confiance”, peut-on lire dans l’exposé des motifs de la réforme du Code pénal.
"Comment un enfant pourrait-il prouver cela ? L’inceste n’est aussi défini que pour les personnes mineures. Un·e jeune, victime d’inceste depuis l’enfance et devenue majeur·e devra aussi prouver qu’elle n’est pas consentante, puisque l’inceste concerne uniquement les mineur·es dans ce projet de loi ".
Cette proposition de loi est présentée comme une grande avancée. Or, on ne veut pas que l’on nous rétorque à l’avenir : ‘De quoi vous vous plaignez, on a réformé tout le Code pénal pour vous’. On veut dire que nous ne sommes pas d’accord avec cette réforme
" La réforme légalise également la prostitution mais surtout le proxénétisme tant qu’il n’y a pas de profit "anormal". Qu’est-ce que cela veut dire ?", continue-t-elle. “Il faut qu’il y ait un profit anormal. L’interprétation est laissée à la liberté d’appréciation du juge”, est-il effectivement noté dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Une réforme “pire pour les femmes et les enfants”
"Cette réforme est pire pour les femmes et les enfants. On retrouve une vision patriarcale de manière insidieuse dans ce texte", explique le réseau Faces. Autre aspect interpellant pour les associations, les fausses plaintes sont explicitement citées dans l’exposé des motifs. "Ils écrivent qu’il y a 7% de fausses plaintes pour violences sexuelles. Sachant qu’environ 1 personne sur 10 seulement porte plainte, et que dans ce faible pourcentage de plaintes, seul un faible pourcentage d’auteurs sera puni, on se retrouve avec un risque vraiment très faible de punir un innocent ! Faut-il légiférer là-dessus ? Les femmes subissent des violences très fréquemment dans cette société, et la justice peine à prendre cela en compte. Cela nous parait plus urgent de réformer le Code pénal en ce sens !"
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Les six associations estiment à ce titre que la réforme ne respecte pas les principes de la Convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes, une convention du Conseil de l’Europe ratifiée par la Belgique en 2016. "Cette convention stipule que nous devons avoir des lois contre les violences faites aux femmes. C’est un problème spécifique qui demande une solution spécifique, comme en Espagne par exemple".
"Cette proposition de loi est présentée comme une grande avancée. Or, on ne veut pas que l’on nous rétorque à l’avenir : ‘De quoi vous vous plaignez, on a réformé tout le Code pénal pour vous’. On veut dire que nous ne sommes pas d’accord avec cette réforme. Elle ne peut pas se faire sans nous. Il y a aussi un problème de démocratie à faire passer rapidement des textes au Parlement, en période covid. On sait qu’avec le distanciel, la dynamique est différente dans les parlements et les gens risquent d’être moins réactifs".
Selon nos informations, les six associations ont écrit un texte qu’elles vont envoyer à différent·es élu·es politiques pour alerter sur ces aspects de la réforme. "Il est inacceptable que le Gouvernement propose au Parlement d’adopter une loi qui fragilise les droits des victimes et protège les agresseurs", concluent-elles dans le texte dont nous avons pu prendre connaissance.
Depuis, d'autres voix se sont levées contre cette réforme, comme celle de l'association Samilia dans cette carte blanche. "Faciliter la prostitution des mineurs, assimiler la prostitution à une mission d’intérêt public, affilier les proxénètes à la FEB… C’est en résumé ce qu’autorisera la réforme des incriminations du code pénal en matière "sexuelle". Et c’est inacceptable", écrit la Fondation.
Réaction du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld), rappelle qu'il s'agit d'"une réforme nécessaire, le droit pénal sexuel actuel est daté (Le Code pénal actuel date de 1867), dépassé et incohérent. Bien que, depuis lors, la législation et la jurisprudence aient évolué, jusqu'à ce jour, cette base dépassée cause encore de nombreuses ambiguïtés, une charge de la preuve difficile et des sanctions bien trop faibles. La réforme permet d’y remédier."
"Le fait que le code pénal sexuel soit daté se manifeste, entre autres, par l'emploi de termes qui ne sont plus d'actualité en dehors du contexte juridique, tels que "attentat à la pudeur", "outrage aux bonnes mœurs" ou encore "corruption de la jeunesse"", explique-t-il. "L'inceste et la violence sexuelle exercée par un partenaire sont considérés comme de nouvelles circonstances aggravantes spécifiques (donc plus lourdement sanctionnées)."
Par rapport aux consultations, le ministre répond : "Divers avis ont été demandés aux associations et nombreux acteurs ont été auditionnés. Nous avons interrogé les organisations reconnues telles que Child Focus, Myria et Payoke ou encore le Collège des procureurs, la Commission des droits de l'enfant. Mais aussi des associations de terrain qui sont en contacts réguliers avec des travailleurs du sexe telles que VIOLETT ou encore UTSOPI."
"Le texte n'a pas encore été finalisé. De nombreux avis sont encore pris en compte. Le texte sera encore optimisé", conclut-il.
