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Un ministre wallon ne pourra plus être ni bourgmestre, ni échevin, ni président de CPAS

Un ministre wallon ne pourra plus être ni bourgmestre, ni échevin, ni président de CPAS
07 sept. 2017 à 10:561 min
Par RTBF avec Belga

Être ministre wallon tout en continuant à exercer, en dépit des règles d'incompatibilité déjà en place, un rôle d'envergure au niveau communal ne devrait plus être possible à l'avenir.

Le gouvernement wallon MR-cdH a en effet adopté ce jeudi deux avant-projets de décret resserrant de manière plus stricte la notion d'empêchement du bourgmestre, de l'échevin ou du président de CPAS.

"Un ministre empêché aura à l'avenir les mêmes prérogatives qu'un simple conseiller communal. Devenir ministre pour un bourgmestre, un échevin ou un président de CPAS entraînera donc une totale délégation des pouvoirs à son remplaçant", assure la ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue (MR).

Si ce remplaçant sera toujours appelé bourgmestre faisant fonction, il devra toutefois assumer pleinement les missions et fonctions du bourgmestre. Il ne sera donc plus permis de désigner un 'échevin délégué aux fonctions mayorales', comme certaines communes l'ont pratiqué jusqu'ici.

Document officiel

Les bourgmestres, échevins ou présidents de CPAS empêchés ne pourront en outre plus signer aucun document officiel émanant de la commune ou du CPAS, ni figurer dans le journal communal, ou utiliser la charte graphique de la commune ou le blason communal dans les courriers qu'ils signent. Ils pourront juste se prévaloir de leur titre pour leur correspondance privée.

Ces édiles empêchés ne pourront plus non plus assister au collège communal à quelque titre que ce soit, ni même présider le conseil communal ou le conseil d'action sociale.

Fini aussi pour eux de porter l'écharpe mayorale ou scabinale en public, sauf durant les mariages et les manifestations en présence de représentants du corps diplomatique.

Enfin, ils ne pourront plus disposer d'un éventuel cabinet, ou bénéficier de manière permanente d'un local dans les immeubles de la commune ou du CPAS.

Ces dispositions, qui doivent encore être approuvées par le Parlement wallon, entreront dès leur publication au Moniteur belge, sans doute l'année prochaine.

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