Un jugement en référé provoque le report d’une proposition de loi sur les jeux de hasard

La commission était censée adopter ce texte porté par Ecolo-Groen via les députés Stefaan Van Hecke et Olivier Vajda. La proposition de loi vise notamment à interdire les machines à sous 3.3 dans les cafés et à interdire de combiner plusieurs licences sur un même site web. Le texte prévoit aussi de relever et de généraliser la limite d’âge pour les jeux de hasard à 21 ans, au lieu de 18 ans, y compris pour les jeux de la Loterie Nationale. Une interdiction de principe de la publicité sur les jeux d’argent fait également partie du paquet de mesures, le gouvernement pouvant toutefois prévoir des exceptions à cette règle.

En commission, Christophe D’haese (N-VA) a cependant attiré l’attention des membres sur une décision en référé du tribunal de première instance de Namur. Il s’agit d’une affaire dans laquelle 202 parties ont assigné l’État belge : des groupes d’intérêts, des particuliers, des sociétés commerciales et des libraires.

Si le texte est approuvé, ce sera encore pire

Selon le député d’opposition, il s’agit d’un jugement d’une grande portée à plusieurs niveaux. "Ce qui est proposé aujourd’hui ne peut pas corriger ce jugement. Si le texte est approuvé, ce sera encore pire", a-t-il fait valoir. Le député nationaliste flamand a donc demandé un report de l’examen de la proposition de loi. Dans la majorité, on a admis ne pas être au courant de cette décision de justice et accepté le report de l’examen du texte. Celui-ci reviendra en commission le 1er février.

Dans son ordonnance que Belga a pu consulter, le tribunal de première instance de Namur ordonne que l'application de la règlementation attaquée par les plaignants soit purement et simplement écartée. Celle-ci porte principalement sur une disposition entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Depuis cette date, les agences de paris doivent enregistrer l'identité de leurs clients et vérifier qu'ils ne figurent pas sur la liste des personnes interdites de jeux de hasard (liste EPIS). Selon le tribunal, cette disposition est contraire au RGPD (règlement général sur la protection des données). Le tribunal demande en outre à l'État belge de ne pas appliquer l'arrêté royal ni la loi attaqués par le secteur, sous peine d'astreinte de 3.500 euros par contravention - avec un maximum de 50.000 euros- et par partie demanderesse. Stefaan Van Hecke s'est dit déçu du report du vote en commission même si, selon lui, l'ordonnance donne des arguments supplémentaires pour faire avancer rapidement la proposition de loi. La majorité devrait se réunir dans les prochains jours afin d'analyser si de nouveaux amendements doivent être déposés, a-t-on appris par ailleurs.