Il y a un an, le 1er septembre 2016, l'aide juridique belge subissait un grand lifting. Les objectifs de cette réforme sont clairs: éviter les abus et la surconsommation judiciaire, ainsi que refinancer ce secteur de la justice. Plusieurs mesures ont donc été prises par le ministre de la Justice Koen Geens.
Désormais, les personnes aux faibles revenus doivent s'acquitter d'un ticket modérateur de 20 euros pour la désignation d'un avocat et payer la somme de 30 euros pour chaque étape supplémentaire. Autre changement, les conditions d'accès à l'aide juridique sont plus restrictives et les contrôles sont renforcés. Une réforme qui met donc fin à la gratuité de ce service, censé rendre la justice plus équitable et abordable.
Un justiciable désavantagé ?
Marie Doutrepont est avocate au barreau de Bruxelles. Elle a introduit un recours contre cette réforme de l'aide juridique. Pour elle la justice est devenue un produit de luxe, réservé aux personnes les plus aisées. "C'est de plus en plus difficile d'avoir un accès à la justice, y compris pour les personnes de la classe moyenne et qui, pourtant, travaillent" précise-t-elle. Pour l'avocate, cette réforme c'est comme si l'on faisait reposer le financement des soins de santé uniquement sur les personnes qui vont consulter un médecin : " On privatise la Justice car ce sont uniquement les utilisateurs du système judiciaire qui vont financer l'aide juridique. Une aide qui devrait être supporter par l'ensemble de la communauté".
De son côté le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, Jean-Pierre Buyle, trouve le bilan de cette réforme globalement positif. "Grâce à cette réforme, le refinancement de l'aide juridique est entamé. Et l'indemnisation des acteurs de justice sera nettement meilleure que ce qu'elle n'était l'année dernière" explique-t-il.
Plus de travail pour les avocats
Avec cette nouvelle version de l'aide juridique les avocats doivent analyser eux-mêmes les ressources du demandeurs et vérifier si leur client peut bénéficier ou non de ce coup de pouce. Les contrôles sont également plus stricts. "Le justiciable se retrouve devant une sorte de contrôleur. Les personnes les plus démunies doivent fournir toute une série de documents, souvent difficiles à rassembler. Et puis, comment demander à une personne de prouver qu'elle dort bien dans la rue?" explique Marie Doutrepont. Un travail plus conséquent et pour lequel les avocats pro deo ne touchent pas un centime estime l'avocate.
L'accès à la justice découragé pour les étrangers
Cette réforme de l'aide juridique a également modifiée la répartition du financement en fonction des différentes procédures. Et là, Marie Doutrepont pointe du doigt le secrétaire d'Etat Theo Francken qui s'est immiscé dans la réforme : "Théo Francken se félicite en disant qu'il s'agit de la plus grande réforme en droit des étrangers alors qu'il s'agit d'une réforme de l'aide juridique. Pour lui grâce à cette réforme, les étrangers ont moins accès à la Justice qu'auparavant". En effet, la part de financement réservée aux procédures en droit des étrangers a été fortement réduite. Un constat partagé par le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, Jean-Pierre Buyle. "Avec ce système, on essaye de décourager de faire des procédures en matière de droit des étrangers pour nourrir une certaine politique" précise-t-il. L'Ordre des Barreaux francophone et germanophone a d'ailleurs introduit un recours sur cet aspect de la réforme.
Réécoutez la séquence "Un an après" de Soir Première qui revient sur cette révision de l'aide juridique.
