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Belgique

Accord sur la réforme du marché du travail : équilibre vie privée-vie professionnelle, semaine de 4 jours, flexibilité, e-commerce, économie de plateforme…

15 févr. 2022 à 05:30 - mise à jour 15 févr. 2022 à 11:01Temps de lecture4 min
Par Miguel Allo avec Belga

Le Comité ministériel restreint réunissant le Premier ministre et les Vice-premiers du gouvernement fédéral a trouvé un accord, durant la nuit de lundi à mardi, sur une réforme du marché du travail. Une conférence de presse est prévue ce mardi matin.

L’objectif des différentes mesures est de rendre le travail plus flexible et plus attractif afin de permettre à la Belgique d’atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Actuellement, le taux d’emploi dépasse à peine 71% dans notre pays, avec de fortes disparités régionales.

Sur Twitter, le vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS), qui annoncé en primeur cette réforme du marché du travail, y voit "des avancées concrètes pour tous les travailleurs : droit à la formation bétonné, protection des travailleurs de plateforme, conciliation vies professionnelle et privée et mesures pour booster l’emploi".

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Toujours sur Twitter, le Vice-Premier et ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) s’est dit satisfait de l’accord obtenu, qualifié de "boost pour l’économie". "Avec des choses pour lesquelles nous nous battons depuis longtemps", ajoute le ministre libéral flamand, évoquant une plus grande liberté pour les travailleurs, davantage de flexibilité pour les employeurs et le fait que le licenciement devient "un tremplin vers un nouvel emploi". Quant à l’e-commerce, il est "là pour rester et pour se développer", selon le Courtraisien.

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Semaine de 4 jours : meilleure conciliation vie privée – vie professionnelle

Le gouvernement est parti d’un constat. La période du Covid a forcé les entreprises et les travailleurs à mettre en place "de nouvelles formes de travail", mais celles-ci ont souvent été "difficiles à concilier avec les règles actuelles", a constaté le Premier ministre, Alexander De Croo.

Le gouvernement met ainsi un cadre en place qui permet aux travailleurs de choisir de choisir de concentrer leur horaire sur quatre jours, cela afin de profiter d’un jour de congé le cinquième jour. Un temps plein pourrait ainsi être presté sur quatre jours, ce qui reviendrait donc à une semaine de 4 jours.

Les salariés pourront aussi opter pour un régime hebdomadaire variable. Autrement dit, ils travailleraient un peu plus une semaine et la semaine suivante ils auraient plus de temps libre. Ce régime se veut, notamment, intéressant pour les situations de coparentalité.

Dans les deux cas, ces aménagements constituent un droit pour le travailleur. C’est à ce dernier d’en faire la demande à son employeur. "L’employeur doit motiver le refus", a précisé Pierre-Yves Dermagne (PS), le ministre de l’Economie et du Travail. L’accord octroyé sera renouvelable par périodes de six mois.

Toujours au rayon "meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle", les travailleurs en horaire variable devront recevoir leur horaire au moins sept jours à l’avance.

Droit à la déconnexion

Au cœur des discussions de cette nuit, il était aussi question d’établir un droit à la déconnexion. Cela ne concernerait plus uniquement les fonctionnaires, comme cela a déjà été acté.

Dans le privé aussi, il ne doit pas y avoir "de pressions pour lire ou répondre aux messages en dehors des heures de travail", a estimé le ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne.

Un droit à la formation

Des mesures concernent également le droit à la formation des travailleurs, qui est renforcé. Il s’agit d’un droit individuel à la formation dans chaque entreprise. On parle ici de trois jours en 2022, quatre jours en 2023 et cinq en 2024.

Chaque année, toute entreprise, devra déposer "un plan de formation".

Cela ne concerne pas les entreprises de moins de 20 travailleurs.

Un meilleur accompagnement des personnes licenciées est aussi prévu. Des travailleurs pourront déjà travailler pour un nouvel employeur pendant leur période de préavis. Et l’accent sera encore davantage mis sur l’outplacement des travailleurs bénéficiant d’un long préavis.

Faciliter le travail avant minuit pour développer le secteur de l’e-commerce

Les entreprises auront un accès plus facile au travail en soirée. Cela concerne le travail entre 20 heures et minuit qui ne sera plus considéré comme du travail de nuit. Ici, c’est le secteur de l’e-commerce que l’on entend aider.

Même si la semaine dernière, Paul Magnette plaidait pour la fin de l’e-commerce en Belgique, le gouvernement a bien pris des mesures destinées à faciliter le développement du secteur de l’e-commerce.
"La plupart des entreprises d’e-commerce ne s’installent pas à cause des rigidités sur le marché du travail" a estimé David Clarinval (MR), le ministre des Classes moyennes et des Indépendants, faisant référence au développement d’entreprises actives dans l’e-commerce de l’autre côté des frontières belges, aux Pays-Bas, au Grand-Duché de Luxembourg ou en France.

Le gouvernement va donc permettre la mise en place de projets pilotes dans l’e-commerce. Dans les entreprises visées, les heures travail de 20 heures à minuit seront des heures de travail "classiques".

Protection des travailleurs de plateformes

Enfin, Pierre-Yves Dermagne insiste sur l’encadrement des différents statuts dans le secteur des plateformes d’économie collaborative. On vient apporter une réponse à une insécurité juridique et sociale qui est subie par les travailleurs des économies de plateformes", s’est réjoui le ministre.

"Pour la première fois dans notre pays, nous allons venir avec des critères clairs pour compléter la loi sur la nature des relations de travail. Pour pouvoir déterminer facilement si un travailleur de l’économie de plateforme est un salarié ou un indépendant."

Qu’il s’agisse de livrer des repas à domicile ou de fournir d’autres services, l’idée est ici de sortir les travailleurs qui exercent leur activité via des plateformes de zones grises. En effet, bien qu’ayant un statut d’indépendant, certains travailleurs sont en effet liés à la plateforme qu’ils utilisent. Ces plateformes "imposent des obligations aux travailleurs", a précisé Frank Vandenbroucke, le ministre de la Santé et des Affaires sociales. Dans ce cas, on ne peut plus parler de travailleurs indépendants, mais bien de salariés.

Une série de critères ont été fixés pour déterminer, en fonction des algorithmes de la plateforme concernée, si le travailleur est un réel indépendant, libre de ses choix, ou un salarié déguisé en indépendant.

Si l’examen des critères permet d’établir que le travailleur de la plateforme doit être considéré comme un salarié, il y aura un contrat de travail et le droit à une assurance accident de travail et une assurance maladie-invalidité, à charge de la plateforme.

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