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Economie

Transport d'énergie: la Creg attaque l'Etat belge en justice

Transport d'énergie: la Creg attaque l'Etat belge en justice
20 juin 2012 à 02:47 - mise à jour 20 juin 2012 à 05:502 min
Par Belga News

La Creg critique et conteste le travail du gouvernement et du parlement fédéral. Elle souhaite éviter qu'une insécurité juridique vienne semer le trouble en annulant ses récentes décisions dans les tarifs de transport de gaz et d'électricité en Belgique.

L'action vise la loi qui organise le marché du gaz et de l'électricité, dont la Creg conteste le fond. Selon plusieurs spécialistes du marché, cette loi ferait peser une insécurité juridique sur l'ensemble du secteur en Belgique, et en particulier sur les tarifs.

Les récentes décisions tarifaires prises par la Creg pour le transport de gaz et d'électricité, ainsi que la prolongation des tarifs de distribution, pourraient ainsi être attaquées en justice. Et donc annulées.

La loi intègre en effet plusieurs articles sur la façon dont la Creg doit agir en matière tarifaire. Cette dernière s'estime "muselée" par ces dispositions. Lors de ses récentes négociations tarifaires avec Fluxys et Elia, la Creg a continué à travailler comme elle l'avait toujours fait, en ignorant les dispositions contestées de la loi.

C'est cette absence de base juridique qui fait visiblement craindre le pire. Un fournisseur ou un client pourraient contester la légitimité des décisions tarifaires en s'appuyant sur le fait que celles-ci sont non-conformes à la loi.

Melchior Wathelet irrité par la décision

Le secrétaire d'Etat à l'Energie, Melchior Wathelet, s'est montré irrité par la décision de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et a confirmé mercredi avoir déposé un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions de la loi du 8 janvier 2012 qui transpose en droit belge le troisième paquet énergétique européen.

 

"La CREG donne la préférence à la confrontation", a déploré Melchior Wathelet par la voix de sa porte-parole.

La loi ne répondrait pas à certaines exigences européennes, selon l'organe de régulation, qui a annoncé dans un communiqué qu'elle déposerait également, "dans les prochains jours", une plainte auprès de la Commission européenne.

"Nous déplorons que la CREG n'ait pas répondu à nos différentes invitations pour se concerter et comprendre ce que sont ces objections. Elle donne la préférence à la confrontation", a ajouté la porte-parole de Melchior Wathelet, interrogée par l'agence Belga.

"Cela (les procédures juridiques entamées par la CREG) est au détriment tant du secteur que des consommateurs", a-t-elle encore fait valoir.

Belga

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