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Belgique

Transparence administrative et vidéosurveillance : certains communes et zones de police sont parfois bien silencieuses

Votre commune est-elle équipée de dispositifs de surveillance ? Vous êtes en droit de poser la question à votre administration communale, ou à votre zone de police. De leur côté, c’est leur devoir de vous répondre. Pourtant, la Ligue des droits humains a fait le test… et la transparence ne semble pas toujours être de mise. Seules 23 zones de police sur 82 et 80 communes sur 287 ont répondu à la sollicitation de la Ligue.

Dans le cadre de ses missions, la Ligue des droits humains s’intéresse aux techniques de surveillance. En mars 2022, elle décide alors de contacter les 285 communes et 79 zones de police de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’objectif : récolter des informations sur les dispositifs qui équipent leur territoire.

Dans chaque courriel, ont été demandées les copies informatisées : de la liste des caméras fixes placées dans les lieux ouverts accessibles au public ; des autorisations et analyses d’impacts relatifs à l’installation de ces caméras et enfin, des documents relatifs aux marchés publics.

Une fois la demande envoyée, les instances ont disposé d’un délai de réponse de trente jours, comme prescrit par la loi du 12 novembre 1997. Aujourd’hui, le délai légal est désormais arrivé à échéance… Mais seules 23 zones de police sur 82 et 80 communes sur 287 ont répondu à la sollicitation de la Ligue des droits humains.

Pourtant, la transparence n’est pas une option. Ce droit est consacré par l’article 32 de la Constitution et par l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes. Sur demande, tout un chacun possède donc le droit d’avoir accès à ces documents administratifs.

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Pour comprendre la légende :

  • En cours : concerne les communes/zones de police, pour lesquelles le délai des trente jours n’est pas dépassé. Il existe encore une possibilité de réponse ;
  • En retard : concerne les communes/zones de police, pour lesquelles le délai des trente jours est dépassé ;
  • Erreur : concerne les communes/zones de police où la demande n’est jamais parvenue (ex. problème d’adresse) ;
  • Néant : concerne les communes/zones de police qui n’ont jamais donné de réponse ;
  • Pas de caméra : concerne les communes/zones de police ayant répondu qu’elles n’étaient pas équipées de caméras ;
  • Répondu : concerne les communes/zones de police ayant répondu, mais dont la réponse est toujours en cours de traitement ;
Damien Hendrichs sur base des données de La Ligue des droits humains

A noter qu’il est possible de consulter la plupart des courriels envoyés par La ligue des droits humains sur la plateforme transparencia.be, à condition que la commune ait décidé de répondre via la plateforme – certaines ayant répondu directement par e-mail privé.

Etape suivant : les CADA ?

Au vu des résultats, la Ligue des droits humains dit étudier l’opportunité de porter ces différentes situations à la connaissance d’une des commissions d’accès aux documents administratifs (CADA) – soit l’autorité administrative en charge des recours de toute personne qui rencontrerait des difficultés à consulter ou à obtenir la copie d’un document administratif.

Mais là encore, les choses se compliquent. En effet, les zones de police pluri-communales n’entreraient pas clairement dans le champ d’application des lois sur la transparence administrative.

A cause d’un problème langagier, le droit à la transparence n’est pas opérant pour certaines entités administratives

Ce faisant, "si elles [les zones de police pluri-communales] nous refusent l’accès aux documents administratifs, il n’est pas possible pour nous de nous adresser à une des voies normales et habituelles que sont les CADA", résume Emmanuelle Hardy, coordinatrice de la Commission Nouvelles technologies.

La ligue des droits humains dénonce donc ce flou juridique. "La transparence administrative est un droit établi par l’article 32 de la Constitution et les lois sont censées le mettre en œuvre. Et à cause d’un problème langagier, de définition de ce qu’est une autorité administrative soumise à ces lois, le droit à la transparence n’est pas opérant pour certaines entités administratives."

Les dispositifs de surveillance

Outre la question de la transparence administrative, ce travail de la Ligue des droits humains questionne les dispositifs de surveillance dans l’espace public. L’ASBL pointe non seulement leur multiplication, mais aussi la menace qu’ils représentent pour nos droits fondamentaux (respect de la vie privée, liberté de circulation, limitation du pouvoir étatique, reconnaissance faciale, etc.).

Ce travail mené par la Ligue des droits humains est donc multiple. Mais la conclusion est plutôt limpide : le citoyen a le droit de savoir et l'administration a le devoir d'informer. L’ASBL plaide pour plus de transparence, en particulier sur cette question sensible.

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