Transactions pénales en Belgique : les cas les plus emblématiques depuis l’introduction de la loi

La loi belge sur la transaction pénale ne date pas d’hier puisqu’elle date de 1935. Cette possibilité juridique existe donc depuis longtemps. Et elle ne concerne pas que les "criminels en col blanc", puisqu’elle permet, par exemple, à certains automobilistes d’éviter un procès suite à une infraction au code de la route.

Il s’agit donc d’un mode alternatif de règlement des litiges pénaux à travers une négociation entre celui qui poursuit (le procureur du Roi) et la partie poursuivie.

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Mais depuis 2011, le champ d’application de cette loi a été fortement élargi, suite à un vote très rapide au parlement. Une rapidité qui a éveillé les soupçons, engendrant l’affaire du Kazakhgate, et sa commission d’enquête parlementaire. Depuis lors, on peut y recourir, entre autres, pour : les vols, tous les faits qui relèvent de la délinquance financière, l’escroquerie, l’abus de confiance, etc.

Précision importante, toutes les poursuites ne peuvent pas être éteintes via le règlement d’une transaction pénale. Si la peine encourue par celui qui fait l’objet de poursuites est de plus de deux ans d’emprisonnement, il ne pourra pas avoir accès à cette option juridique.

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Depuis 2011, et l'extension de la loi, cette transaction pénale est régulièrement sur le devant de la scène avec des cas médiatisés, et fait l'objet de nombreuses critiques. Certains justiciables estiment que cet "outil" engendre ce que certains appellent une "justice de classe". 

Mais quels sont ces cas les plus médiatisés de transactions pénales en Belgique qui peuvent donner l'impression d'une "justice de classe" ? Combien otrapporté ces transactions pénales à l'Etat 

Impossible d'évoquer la transaction pénale en Belgique sans citer le nom du milliardaire belgo-kazakh, Patokh Chodiev. Impliqué dans le scandale Tractebel, une entreprise de consultance en matière d'énergie, l'homme d'affaires fait l'objet d'une plainte de la société en 1999 pour le versement de commissions de consultance suspectes, d'un montant de 55 millions d'euros.

L'homme d'affaires est alors poursuivi pour faux en écriture et blanchiment d'argent, mais il sera finalement lui-même "blanchi" grâce à la nouvelle loi sur les transactions pénales rapidement adoptée, ce qui lui permet de se tirer d'affaire contre le versement de près de 23 millions d'euros.

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À l'époque, le politicien libéral Armand De Decker est vice-président du Sénat, mais aussi l'avocat de Patokh Chodiev. Le canard enchaîné révèle alors que l'homme d'affaires belgo-kazakh aurait versé plus de 700.000 euros à celui qui était également bourgmestre d'Uccle. Des soupçons pèsent alors sur Armand De Decker en raison de la vitesse à laquelle la nouvelle loi est passée et de sa double casquette, comme président du Sénat et à la fois avocat de Chodiev. 

L'affaire aura un retentissement important et donnera lieu à ce que l'on a appelé le kazakhgate. Ce scandale aboutira même à une commission d'enquête parlementaire et à la démission d'Armand De Decker de son parti, le Mouvement Réformateur, suite à son inculpation dans le dossier. 

Finalement, la transaction pénale qui a permis au milliardaire belgo-kazakh Patokh Chodiev d'échapper aux poursuites n'aurait rapporté que 3,5 millions d'euros à l'Etat, et non près de 23 millions comme estimé avant cela. Selon le texte de la transaction, Patokh Chodiev et les six autres inculpés ont payé une amende de 522 500 euros chacun, sommes auxquelles s'ajoutent des frais de justice de 251 000 euros. 

La firme diamantaire Omega Diamonds a importé, entre 2003 et 2008, des diamants d’Angola et de RDC à Anvers, via Genève ou Dubai. Les certificats d’origine y auraient été modifiés en indiquant une valeur moindre que la valeur réelle, dans le but de payer moins d’impôts. L’ancien employé David Renous avait averti la justice.

Suite à cette affaire, les dix prévenus avaient conclu avec l’Inspection Spéciale des Impôts et le parquet d’Anvers un accord pour échapper à des poursuites grâce à un versement de 160 millions d’euros.

Suite à l’affaire Publifin, où des politiciens ont été accusés d’avoir perçu des rémunérations indues pour siéger dans des "comités de secteur" de l’intercommunale du groupe Nethys (Voo, BeTV, L’avenir) sans assister forcément aux réunions.

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Les rémunérations de l’ancienne équipe de direction (dont Stéphane Moreau) de Nethys évaluées à plusieurs millions d’euros et ont également fait l’objet d’une enquête.

Une quarantaine de personnes impliquées dans le dossier ont reçu des propositions de transaction par la justice pour des montants variant de 4 à 33.000 euros. 29 d’entre eux ont accepté de payer une transaction pénale pour éteindre les poursuites.

En 2019, c'est un autre gros dossier judiciaire qui fait la une de l'actualité. HSBC Private Bank paie une amende de 294,4 millions d’euros, un record pour la justice belge, pour mettre fin au volet pénal d'une affaire de fraude fiscale, de blanchiment d'argent et d’exercice illégal de la fonction d’intermédiaire financier.

Le consortium de journalistes ICIJ révélait en février 2015 l’existence d’un mécanisme de fraude fiscale et de blanchiment à grande échelle mis en place par la filiale suisse de la banque HSBC au profit de dizaines de milliers de clients fortunés dans le monde, dont 1000 en Belgique selon le parquet. L’Etat belge s’était porté partie civile dans ce dossier en 2015.

À l'époque, Sabrina Scarna, avocate spécialisée en droit fiscal au cabinet Tetra Law expliquait à la RTBF que si la banque avait accepté une telle transaction, c’est principalement pour éviter des procédures longues et coûteuses. "Je ne suis pas sûre qu’une condamnation pénale aurait été jusque-là, mais le risque réputationnel est énorme, le risque de perdre des autorisations, la durée des procès pénaux, etc., c’est plutôt ça qui pousse aujourd’hui la banque, mais toutes les personnes qui transigent en réalité à passer par la transaction pénale."

Encore plus médiatisée, mais moins rentable cette fois : la transaction pénale dont a bénéficié l'ex patron de Nethys alors que la justice liégeoise menait des poursuites pour faux et usage de faux et détournement par des personnes exerçant une fonction publique.

Stéphane Moreau était alors vice-président de l’organisme d’habitations sociales, où sa mère a été employée. Lorsqu’elle a été embauchée, sa carrière a été artificiellement allongée de dix ans afin d’augmenter le capital dont elle pourrait bénéficier lors de son départ à la retraite. 

Ce dossier portant sur la fabrication et l'usage de faux n'était pas le seul sur lequel les enquêteurs investiguaient. D’autres faits dans lesquels l'ancien mandataire socialiste auraient été également impliqués étaient  dans le viseur des enquêteurs comme la construction d’une centrale hydroélectrique au Congo où il est question d’abus de bien sociaux, ou le dossier Ogeo-Tecteo, remontant à 2008, et portant sur des facturations et des emprunts douteux.

Le montant de cette transaction pénale n'a pas été révélé.

Enfin, dernier dossier en date, celui de Dominique Leroy, l'ex patronne de Proximus. La CEO de Proximus, partie pour KPN, avait finalement été contrainte de renoncer à son nouveau poste chez l'opérateur néerlandais suite à une enquête ouverte contre elle pour délit d'initié.

Ce règlement transactionnel trouve son origine dans la vente par Dominique Leroy de ses 10.840 actions Proximus SA le 25 juillet 2019.

Selon la FSMA, Mme Leroy détenait, au moment de la vente de ses actions, "une information privilégiée qui découlait de l'existence de négociations avancées avec KPN ayant pour objet son engagement en qualité de CEO et pour effet corrélatif le non renouvellement de son mandat de CEO de Proximus SA." Aux yeux de la FSMA, cette vente constituait dès lors une opération d'initié. Dominique Leroy n'a pas reconnu de culpabilité et son casier judiciaire restera vierge.

Selon L'Echo et De Tijd, Dominique Leroy devra s'acquitter de l'amende maximale. Celle-ci s'élève à 80.000 euros. Elle devra aussi verser le montant de ses avantages patrimoniaux - un peu plus de 6.000 euros - multiplié par quatre, ainsi que payer les frais de justice. Pour un total approximatif de 107.000 euros.

La transaction, n'a cependant pas encore été homologuée par le juge, Jean Coumans, qui réserve sa décision au 15 juillet.