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Traité sur la Charte de l'Energie : la Justice européenne juge prématuré de répondre à la Belgique

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16 juin 2022 à 10:39Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Estelle De Houck

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé prématuré jeudi de se prononcer sur une demande de la Belgique mettant en question l'arbitrage des litiges entre un investisseur d'un État membre de l'UE qui attaquerait un autre État membre de l'UE sur base du futur traité modernisé sur la Charte de l'énergie.

Ce traité de protection des investissements porte sur une Charte née, après l'effondrement de l'Union soviétique, de la volonté de l'Est et de l'Ouest d'intégrer leurs marchés énergétiques. 

Il est controversé, tant par les ONG que par certains États de l'UE qui envisagent d'en sortir : le traité est en effet utilisé par des multinationales énergétiques ou des fonds d'investissements pour dissuader les États de l'UE de sortir des énergies fossiles et pour réclamer des sanctions financières, selon l'ONG CNCD-11.11.11, active sur la question.

Litiges entre investisseurs et Etats membres

La Belgique, elle, s'inquiétait d'un élément en particulier : l'actuel projet de modernisation du traité, négocié pour l'UE par la Commission européenne, prévoit un mécanisme de règlement des différends (tribunal d'arbitrage) qui pourrait permettre une application intra-Union européenne, c'est-à-dire entre un investisseur ressortissant d'États membres de l'UE et un État membre de l'UE.

Or la CJUE a déjà dit, dans un arrêt de 2018 sur une société d'assurance néerlandaise (Achmea) qui avait attaqué l'État slovaque pour être partiellement revenu sur la libéralisation du marché de l'assurance maladie privée, qu'un tribunal d'arbitrage similaire à celui de la Charte de l'énergie n'était pas compatible avec le droit de l'Union, car il portait atteinte à son autonomie. Ce tribunal arbitral avait condamné la République slovaque à payer 22 millions d'euros à Achmea.

La Belgique, après concertation entre Fédéral et entités fédérées (les francophones sont à la pointe sur cette question depuis l'épisode du CETA en 2016), voulait savoir si l'on est dans le même cas de figure. En substance, la Belgique doute que le mécanisme de règlement des différends prévu pour la Charte de l'énergie s'applique aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre.

Pas question pour la Belgique de défendre d'emblée une opinion préétablie, disait-elle en décembre 2020 en introduisant la demande d'avis, mais "une réponse juridique claire est nécessaire pour prévenir les complications qui pourraient résulter d'éventuelles contestations judiciaires ultérieures."

Pas de réponse immédiate

Mais de réponse, il n'y en aura pas dans l'immédiat : la Cour a indiqué qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes sur le contenu du projet de traité modernisé et que la demande d'avis était donc prématurée et irrecevable. Elle rappelle notamment que la question du mécanisme d'arbitrage ne figurait pas parmi une liste de points à négocier fixée par les parties en 2018 et qu'aucun consensus n'a jusqu'à présent été trouvé pour l'ouvrir à la négociation.

Une conférence extraordinaire du traité sur la Charte de l'énergie est programmée vendredi 24 juin prochain à Bruxelles.

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