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Traité avec l'Iran : la prolongation de l'interdiction de transfert d'Assadollah Assadi plaidée au tribunal

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19 sept. 2022 à 12:15Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Estelle De Houck

Me François Tulkens a demandé, lundi matin, au tribunal civil de Bruxelles en référé, de prolonger l'interdiction faite à l'État belge de procéder à tout transfert du terroriste iranien Assadollah Assadi. La demande porte sur une interdiction temporaire, dans l'attente d'une décision de la cour constitutionnelle au sujet de la conformité du traité belgo-iranien sur le transfèrement de détenus, qui a été voté en juillet dernier. De son côté, le conseil de l'État belge, Me Bernard Renson, a contesté l'urgence d'ordonner une telle interdiction, rappelant que la loi portant assentiment au traité n'a encore été ni ratifiée ni publiée.

Me François Tulkens qui, avec Me Georges-Henri Beautier, représente des personnes qui constituaient la partie civile au procès d'Assadollah Assadi à Anvers en 2021, avait obtenu, en juillet dernier, de la cour d'appel de Bruxelles siégeant en référé, qu'il soit provisoirement fait interdiction à l'État belge de transférer le terroriste vers l'Iran ou ailleurs. Cette décision avait été rendue sur base d'une requête unilatérale des demandeurs. Le juge avait dès lors conditionné cette interdiction temporaire à la nécessité de tenir un débat contradictoire, permettant à l'État belge d'avoir également la parole.

Les parties se sont ainsi retrouvées lundi matin devant le tribunal civil de Bruxelles, toujours en référé, pour échanger leurs points de vue. Les demandeurs ont tout simplement réclamé la confirmation de la décision de la cour d'appel. De son côté, l'État belge a contesté l'urgence invoquée par ses adversaires, et a donc soutenu l'inutilité de cette action en référé. Me Bernard Renson a notamment insisté sur le fait que la loi portant assentiment au traité sur le transfèrement de détenus entre la Belgique et l'Iran n'a encore été ni ratifiée ni publiée.

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