Belgique

Télétravail obligatoire : quels sont les droits du télétravailleur ?

La question du jour

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Le Comité de Concertation a décidé d’imposer le télétravail obligatoire 4 jours par semaine, pour tenter d’endiguer la 4e vague de l’épidémie de COVID. Du coup, Déclic a voulu savoir quels sont les droits et devoirs des télétravailleurs et des télétravailleuses.

Une situation exceptionnelle

Premier constat important, la situation que nous vivons aujourd’hui ne correspond pas au principe de base de l’organisation du télétravail tel qu’il est prévu par les Conventions Collectives de Travail. En effet, en Belgique, le télétravail ne peut s’organiser que sur base volontaire des employeurs et des travailleurs. Un patron ne peut pas imposer le télétravail à ses employés et un travailleur ne peut pas faire valoir unilatéralement un droit de télétravailler.

Or, dans le cas de la crise COVID on sort clairement de ce cadre puisque le télétravail est imposé aux entreprises et aux travailleurs par le gouvernement. Dès lors, pour l’avocat spécialiste en droit du travail, Frédéric Robert, on ne peut transposer complètement le cadre d’organisation du télétravail au régime imposé par cette crise, " tout simplement parce que certains employeurs et employés se voient imposer ce télétravail sans l’avoir jamais choisi ". Pour lui, les employeurs ne sont donc pas soumis aux mêmes contraintes que si on était dans du télétravail classique.

Quelles indemnités pour la connexion internet ?

Examinons néanmoins quels sont les principes d’organisation de ce télétravail classique. Ils sont définis dans la Convention Collective de Travail – CCT 85 qui est très claire, par exemple, sur l’enjeu de l’intervention de l’employeur dans les coûts de connexion : "L’employeur est tenu de fournir au télétravailleur les équipements nécessaires au télétravail, de les installer et de les entretenir. L’employeur prend exclusivement en charge les coûts des connexions et communications liées au télétravail."

Cette CCT prévoit aussi qu’une convention écrite soit établie entre l’employeur et l’employé qui peut notamment prévoir une intervention dans d’autres coûts liés au télétravail, comme les frais de chauffage ou d’électricité. L’ONSS prévoit un montant forfaitaire plafonné de 129 € par mois, pour ces frais-là.

En cas d’accident, que se passe-t-il ?

Pour les accidents de travail, il est parfois difficile de faire la part des choses entre un accident directement lié au travail et un accident domestique. Prenons un cas de figure : vous vous ébouillantez en vous versant une tasse de thé, durant vos heures de travail. Pour l’avocat Frédéric Robert " c’est un cas de figure qui aurait tout à fait pu se produire sur votre lieu de travail. Si vous êtes dans les heures de travail convenues avec votre employeur, si vous êtes dans les lieux définis pour votre télétravail dans cette même convention, il y a toutes les chances pour que ce soit considéré comme un accident de travail ".

En revanche, si entre deux réunions vous allez donner un coup de sécateur dans vos rosiers et que vous vous coupez un doigt, il s’agira bien d’un accident domestique.

Faut-il forcément travailler de chez soi ?

Selon la convention collective qui l’encadre, " le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information, dans le cadre d’un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle ". Cela veut dire que le télétravail ne doit pas être forcément effectué au domicile de l’employé. Mais, explique Frédéric Robert, " si vous partez travailler à la mer pendant une semaine, vous devez en convenir avec votre employeur, sinon vous risquez tout simplement de ne pas être couvert en cas d’accident de travail ".

On notera encore que l’employeur est aussi tenu de se préoccuper de la sécurité et de la santé de ses employés y compris pour les conditions spécifiques liées au télétravail : l’usage des écrans, l’ergonomie du mobilier, la charge psychologique ou le stress lié au travail à distance… La CCT 85 précise d’ailleurs que " l’employeur s’assure que des mesures sont prises pour prévenir l’isolement du télétravailleur par rapport aux autres travailleurs de l’entreprise, notamment par la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et l’accès aux informations de l’entreprise ".

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