Taxation des multinationales : un milliard d’euros en plus chaque année pour la Belgique et c’est un minimum !

Les pays du G20 ont entériné cet accord eux aussi lors de leur récent sommet qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux.

Ce nouvel accord international s’apparente à une véritable révolution sur le plan fiscal car il va rendre inopérant à terme le "business model" des paradis fiscaux. En enlevant toute raison pour les multinationales de placer leur siège social dans un pays spécifique pour payer moins d’impôts, les paradis fiscaux n’auront plus d’utilité.

Les multinationales seront en effet contraintes de redistribuer une partie de leurs impôts vers les pays où elles réalisent d’importants bénéfices même sans y être établies physiquement.

Des pays comme l’Irlande qui dans la zone euro étaient réticents vu leur système fiscal destiné à attirer les sièges des multinationales ont signé l’accord avec les autres membres de l’OCDE (38 membres au total), cet accord étant désormais avalisé par 137 pays.

La Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a elle aussi rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions.

Pour nos finances publiques, c’est une excellente nouvelle d’autant que l’accord intervenu pourrait rapidement produire ses effets. L’objectif est de parvenir d’ici deux ans (2023) à rendre ce nouvel accord effectif. 

Pour cela il faut le transposer dans la législation des différents pays concernés mais pour faciliter l’opération, l’OCDE a mis au point un modèle de texte qui sera finalisé d’ici la fin de l’année. Il devrait être adopté ensuite par l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Dans un pays comme la Belgique où les sensibilités politiques diffèrent selon les régions, cela devrait éviter en principe de perdre un temps précieux.

Fondé sur le principe de "taxation unitaire", le premier pilier de l’accord fait qu’une multinationale est désormais considérée comme une seule entité et non plus un consortium de filiales et autres sociétés écrans dont l’objectif est d’aboutir à payer le moins d’impôts possible.

Le second pilier de l’accord concerne l’instauration par les Etats concernés d’un taux minimum effectif global de 15% permettant d’en finir avec les pratiques de rabais des taux pour attirer ces entreprises. 

En pratique l’accord prévoit désormais qu’une multinationale paiera le même taux plancher effectif quel que soit l’endroit où elle réalise ses bénéfices. En d’autres termes, si un pays taxe une multinationale à un taux inférieur à 15%, le pays où se trouve sa maison mère pourra récupérer la différence.

Globalement ce sont 275 milliards de dollars qui seront partagés entre les Etats signataires, soit 125 milliards de dollars de redistribution au niveau mondial par an (premier pilier évoqué ci-dessus) et près de 150 milliards de dollars de revenus additionnels provenant de la taxe minimale sur les entreprises (deuxième pilier), des moyens financiers bien utiles pour impulser de nouvelles mesures sociales et environnementales.

Seul bémol à l'accord mais de taille, il ne réduit pas la fracture Nord-Sud entre pays riches et pays pauvres. D'après l'ONG Oxfam, avec un taux d'imposition à 15%, les recettes fiscales supplémentaires dégagées bénéficieront pour les deux tiers aux pays riches du G7 et à l'Union européenne. Les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3%.