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Taux mondial d'imposition des sociétés de 15%: "L’impact le plus tangible serait une augmentation sensible des recettes pour les pouvoirs publics"

Le ministre britannique de la Santé, Matt Hancock (à gauche), salue son homologue américain, Xavier Becerra, au Mansfield College de l'Université d'Oxford, à Oxford.
07 juin 2021 à 08:432 min
Par RTBF

"C’est un accord historique. Pour la première fois depuis des années, les États membres du G7 sont capables de définir des règles pour le système international du 21e siècle. Après quatre ans de combat, il y aura bien une taxation des géants du digital, il y aura bien une taxation minimale à l’impôt sur les sociétés pour éviter l’évasion et l’optimisation fiscale", se réjouissait le ministre français des Finances, Bruno Le Maire de la décision prise au G7 visant à établir un taux mondial pour l'impôt sur les sociétés d'au moins 15%.

Selon les estimations de l’OCDE, dumping et optimisation fiscale coûtent entre 100 et 600 milliards de dollars par an aux caisses des États. D’après l’ONG Tax Justice Network, les pays européens ont perdu près de 80 milliards de recettes fiscales en 2020. Cet accord, c’est donc la possibilité de faire d’une pierre deux coups.


►►► À lire aussi: Revue de presse : l’accord du G7 sur un impôt mondial de 15%, un petit pas vers le monde d’après


"L’impact le plus tangible serait une augmentation sensible des recettes pour les pouvoirs publics, parce qu’aujourd’hui, il y a deux mécanismes à l’œuvre. D’une part, nous perdons de la base imposable parce que certaines de nos bases imposables se retrouvent dans des pays peu taxés. Deuxième dimension, la Belgique participe elle-même à ce jeu de concurrence fiscale internationale en ayant des dispositifs faisant en sorte que certaines entreprises payent peu. Ici, ce serait interdit d’appliquer ce genre de mécanisme, et donc ça nous aiderait à protéger nos propres intérêts", explique Étienne de Callataÿ, chef économiste chez Orcadia lors de l'émission du Marché matinal sur la Première.

Changement de paradigme

D'après Sabrina Scarnà, avocate fiscaliste chez Tetra Law, la Belgique est véritablement un pays qui joue de cette concurrence: "Il ne faut pas s’en cacher, nous avons un taux nominal de 25%, mais on sait que par toute une série de niches, le taux effectif peut être bien plus bas. Pour que la Belgique ne perde pas davantage, il faut changer de paradigme, c’est évident, mais il faut que tout le monde joue le jeu pour que ça fonctionne. Mais la contrepartie qui est de pouvoir recevoir de l’impôt des revenus générés sur notre sol sera à mon avis très avantageuse pour des pays comme la Belgique."


►►► À lire aussi: Accord historique, le G7 Finances s'engage sur un taux mondial pour l'impôt sur les sociétés "d'au moins 15%"


Ce taux d’impôt minimal de 15% ne fait pourtant pas l’unanimité. Dans des pays comme l’Irlande ou encore la Hongrie, qui pratiquent des taux d’imposition très bas pour attirer les entreprises comme les GAFAM, la pilule risque d’être difficile à avaler: "Faire payer l’entreprise là où elle réalise ses bénéfices et réduire son incitation à faire bouger sa base imposable, s’amuser à transférer des bénéfices de France ou d’Allemagne vers l’Irlande. Si en France vous êtes taxé à du 20% et en Irlande à du 15%, l’incitation est plus faible que si vous êtes taxé à 20% en France et à 12,5% en Irlande."

Les pays réfractaires vont-ils réussir à faire capoter l'accord? C’est au G20, qui se tiendra en juillet à Venise, que se prendra la décision définitive. Mais ce préaccord conclu par le G7 sous la houlette des États-Unis est plutôt de bon augure.

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