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Belgique

Successions, donations et testaments : la Chambre adopte la réforme du code civil

Image d’illustration

La chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi du CD&V réformant le code civil en matière de "relations patrimoniales des couples" et introduisant un livre 4 "successions, donations et testaments".

Ce texte a été élaboré dans le contexte de la réforme du code civil portée par l’ancien ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) sous la précédente législature. Son ambition était de moderniser une législation qui n’avait quasi pas été modifiée depuis 1804, connue alors sous le nom de 'Code Napoléon'. La proposition de loi votée jeudi ne vise donc pas à modifier les dispositions légales en vigueur, mais à recodifier la législation existante.

"Convention matrimoniale"

La réforme a cependant fait l’objet de plusieurs remarques, tant du Conseil d’État que de l’Autorité de Protection des Données (APD), obligeant le législateur à procéder à plusieurs amendements. Le texte est dès lors revenu à la Chambre sous la forme d’une proposition de loi portée par Koen Geens. Pour ce faire, l’expertise d’Hélène Casman, notaire honoraire, professeur ordinaire émérite aux Universités de Bruxelles (VUB et ULB) et professeur à l’Université de Gand (UGent) a été demandée.

Le texte introduit notamment le terme de "convention matrimoniale", soit l’appellation désormais donnée au contrat par lequel les époux déterminent le régime matrimonial qu’ils désirent adopter ou modifier. Celui-ci pourra être modifié à tout moment par acte notarié.


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Le PTB et le cdH se sont abstenus. Nabil Boukili (PTB) a estimé que ce texte complexe "éloigne le citoyen du droit". Vanessa Matz (cdH) a de son côté fustigé un "tout à l’individualisme exagéré".

 

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