Jeudi 18 juin, à la stupéfaction de nombreux artistes, le minimum légal de 50 députés (N-VA, Vlaams Belang, CD&V, VLD) de la Chambre obtenait un examen par la Cour des Comptes et le Conseil d’Etat du texte de loi (et de son coût) permettant l’amélioration de la situation des professionnels du secteur culturel. Le texte n’aurait pas pu être voté avant le 21 juillet, mais la conférence des présidents de la Chambre a obtenu qu’un avis soit rendu rapidement par la Cour des comptes et le Conseil d’Etat. Le texte est repassé par la case commission Affaire sociales, ce mercredi, et celle-ci l’a voté. Plus rien n’empêche donc son vote ce jeudi, en plénière.
Satisfaction francophone
Premiers à réagir, Ecolo et MR ne cachent pas leur satisfaction. "Le Conseil d’Etat a remis son avis et ne formule aucune objection fondamentale à un accès temporaire plus flexible au chômage pour les artistes et technicien·ne·s du secteur artistique. Les manœuvres dilatoires de certains nous ont fait perdre assez de temps, il est maintenant temps de répondre à l’urgence dans laquelle ces travailleurs et travailleuses se trouvent" selon Marie-Colline Leroy, députée fédérale Ecolo-Groen et présidente de la Commission des Affaires sociales de la Chambre. Le MR, qui a été accusé d’avoir ralenti la procédure, a voté en faveur du texte et se félicite du résultat : "Nous avons soutenu ce texte dès le début des travaux en commission, car le secteur culturel a été durement touché, il fallait donc lui apporter une réponse rapide. On peut regretter certains atermoiements et postures de principe, mais le principal est acquis : les travailleurs du secteur culturel pourront bien bénéficier d’allocations de chômage sans restriction durant la période de crise." Pour le PS, qui a porté le texte, Ludivine Dedonder, l'attente n'a que trop duré : "Il est grand temps d’avancer et de permettre aux artistes et techniciens une véritable protection sociale en votant la proposition PS demain en séance plénière de La Chambre. La culture doit être le coup de projecteur du monde d’après."
Que contient ce texte ?
Cette proposition de loi initialement socialiste prévoit un gel (du 1er avril du 31 décembre 2020) des périodes de référence pour les bénéficiaires du statut d’artiste vu leur impossibilité d’exercer leur activité pendant la pandémie et suite à l’interdiction des représentations avec public, un accès facilité (démontrer soit 10 prestations artistiques et techniques, soit 20 journées de travail entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020) au statut d’artiste pour prendre en compte des situations comme celle des artistes tout juste sortis des études et l’autorisation de cumuler droits d’auteurs et indemnités tirées du statut d’artiste.
La demande des 4 partis flamands à la Cour de comptes concernait le chiffrage de ces mesures. Et selon le rapport de la Cour, c’est l'accès facilité au statut qui est la mesure plus onéreuse pour le budget de l’Etat : 83,9 millions d’euros en 2020 et 102 millions en 2021. De quoi susciter de fortes critiques, entre autres, de la N-VA. La Cour des Comptes note d'ailleurs qu'une fois cet accès au chômage acquis, les dépenses pourraient se prolonger dans les années à venir.
Ces mesures devraient soutenir entre 8000 et 10.000 personnes. Le vote définitif doit intervenir ce jeudi, en plénière.
