Coronavirus

Soigner les vaccinés en priorité ? "C’est contraire aux règles déontologiques et à la loi sur les droits du patient"

2 min

Par Estelle De Houck

Cette semaine, nous vous racontions l’histoire d’Ines : non-vaccinée, elle se voyait refuser un rendez-vous chez le dentiste. Selon elle, l’accès aux soins serait différent selon le statut vaccinal. Alors, les personnes vaccinées pourraient-elles bientôt devenir prioritaires pour se faire soigner ? Selon deux membres du comité consultatif de Bioéthique de Belgique, cela n’est guère sur le point d’arriver.

"C’est contraire aux règles déontologiques. Et c’est aussi contraire à la loi sur les droits du patient", résume l’avocate Jacqueline Herremans, membre du comité consultatif. "C’est contraire à toute éthique en ce qui concerne les soins qui doivent être apportés aux personnes."

Le point de vue déontologique

Discriminer un patient sur base d’un critère tel que la vaccination est donc contraire au code de déontologie médicale.

Le médecin soigne avec la même conscience tous les patients, sans discrimination

L’article 30, par exemple, indique que "l’activité médicale est guidée par une réflexion éthique, respectueuse du patient, des tiers et de la société. Le médecin ne pose aucun acte contraire à la dignité humaine. Le médecin soigne avec la même conscience tous les patients, sans discrimination."

"Les convictions personnelles du médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins à laquelle le patient a droit", peut-on également lire dans l’article 31 du code de déontologie.

Ainsi, un médecin qui refuserait un patient en raison de son statut vaccinal s’exposerait à des sanctions d’ordre disciplinaire, comme l’explique Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation et membre du comité consultatif de Bioéthique de Belgique.

Le point de vue juridique

Même constat du côté juridique. Refuser de soigner un patient parce qu’il n’est pas vacciné est contraire à la loi du 10 mai 2007 sur la discrimination. Mais également à l’article 5 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

"Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu’une distinction d’aucune sorte ne soit faite", peut-on lire dans cette loi.

Autrement dit, un patient non vacciné ne peut donc être exclu des soins pour cette raison. Il a le droit d'être soigné de la même manière qu’une personne vaccinée. Le cas contraire est donc illégal.

"Un médecin est tenu, de par son métier, de soigner tout le monde sans discrimination", rappelle à nouveau Gilles Genicot. Il n’est donc pas question de différencier les patients en fonction de leur statut vaccinal.

La médecine n’est pas là pour apporter des jugements de valeur sur les personnes

A noter que permettre ce genre de discrimination, c’est aussi ouvrir la voie à d’autres types de stigmatisation. Continuerons-nous à soigner des fumeurs ? Allons-nous pénaliser des personnes victimes d’accident de la route parce qu’elles étaient ivres au volant ?

"On ne peut pas commencer à fixer des critères qui n’ont rien à voir avec la médecine : la médecine n’est pas là pour apporter des jugements de valeur sur les personnes", conclut Jacqueline Herremans.

Le point de vue déontologique

Le point de vue juridique

La médecine n’est pas là pour apporter des jugements de valeur sur les personnes

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JT du 27/11/2021

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