Secret professionnel des travailleurs sociaux: nouveau sursis pour la proposition de loi

La députée N-VA est l'un des auteurs de la proposition de loi

© DIRK WAEM - BELGA

16 févr. 2017 à 16:07 - mise à jour 16 févr. 2017 à 17:16Temps de lecture1 min
Par RTBF

La proposition de loi sur le secret professionnel des assistants sociaux des CPAS n'a pas adoptée par la Chambre lors de la séance plénière de ce jeudi. Mais elle est (une nouvelle fois) renvoyée au Conseil d'Etat, pour avis sur des amendements introduits ce jeudi.

La demande de renvoi a été effectuée le PS, le sp.a, Ecolo-Groen, DeFi et le cdH, soit 50 députés comme l'exige le règlement de la chambre.

 

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