Scandale des prothèses mammaires PIP: la Cour d'appel de Paris ouvre la voie à l'indemnisation des victimes

20 mai 2021 à 14:15Temps de lecture4 min
Par Belga

Après plusieurs rebondissements judiciaires, la Cour d'appel de Paris a confirmé jeudi la responsabilité du certificateur allemand TÜV Rheinland dans l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses PIP, ouvrant la voie à une indemnisation des victimes, rapporte le quotidien Ouest-France sur base d'un communiqué de l'association PIPA.

TÜV Rheinland était chargée d'assurer le contrôle des matières premières utilisées par la société Poly Implant Prothèse (PIP) dans la fabrication de ses prothèses mammaires. Or, PIP a commercialisé jusqu'en 2010 des implants mammaires qu'elle avait frauduleusement remplis d'un gel de silicone industriel.

Ayant apporté la certification des prothèses avant leur commercialisation, TÜV avait réalisé treize contrôles dans les locaux de PIP entre octobre 1997 et janvier 2010, sans jamais constater de manquements à la réglementation.

La certification délivrée par TÜV Rheinland avait permis à la société varoise d'apposer le marquage CE, autorisant ainsi la vente de produits frelatés dans près de 70 pays.

Plusieurs centaines de plaintes irrecevables

Après une décennie de procédures et une série de décisions contradictoires, cet arrêt pourrait marquer un tournant pour l'indemnisation de dizaines de milliers de femmes qui ont été porteuses de ces implants.

La cour a déclaré responsables la société allemande et sa filiale française "au titre de leurs manquements et abstentions fautifs à leurs missions et obligations dans l'exécution de la surveillance du système qualité" de PIP, selon la décision consultée par l'Agence France-Presse (AFP).

La cour a cependant restreint cette responsabilité à la période allant du 1er septembre 2006 au 6 avril 2010, et sur les quelque 2500 femmes qui s'étaient jointes à la procédure, plusieurs centaines ont donc été jugées irrecevables.

Il s'agit du premier volet, dit "TUV 1", de ce dossier tentaculaire, plusieurs autres groupes de femmes ayant depuis saisi la justice.

10 ans d'attente et de combat acharné

"Nous sommes ravis de ce dénouement qui met définitivement fin aux doutes sur la responsabilité de TUV", a réagi dans un communiqué Me Olivier Aumaître, avocat d'environ 20.000 victimes. "Après 10 ans d'attente et de combat acharné, le certificateur allemand devra indemniser intégralement les victimes", a-t-il poursuivi.

De son côté, TÜV "prend note du rejet d'une grande partie des demandes par la cour d'appel de Paris mais conteste sa décision en ce qu'elle a retenu une responsabilité de l'organisme notifié, même partielle", a estimé Me Christelle Coslin, avocate de la société de certification.


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"Cette décision est en contradiction avec la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en février 2017 et de la Cour d'Appel de Versailles en janvier 2021", a-t-elle ajouté, dans un communiqué.

Dans son arrêt de 288 pages, la cour d'appel a condamné TÜV à payer au titre des provisions 3000 euros ou 6000 euros pour chacune des victimes pour les préjudices moral et d'anxiété. Le montant final qui sera accordé sera déterminé individuellement après une expertise.

Remplis avec un gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone

Le scandale PIP avait éclaté à la suite d'un contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en mars 2010 en France.

Les implants de cette société installée dans le Var présentaient un taux anormal de rupture et ils étaient remplis, par souci d'économie, avec un gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis.

Le fondateur de l'entreprise PIP, Jean-Claude Mas, a été condamné en appel en 2016 à quatre ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour fraude aggravée et escroquerie à l'égard de TÜV. Il est décédé en 2019.

Au total, près d'un million de ces prothèses défectueuses ont été écoulées dans le monde entre 2001 et 2010 et le nombre de victimes a été évalué à 400.000, principalement en Amérique latine.

Après le scandale, plus de la moitié des 30.000 porteuses françaises avaient fait retirer leurs implants - parmi elles, 7.500 avaient connu un événement indésirable (dysfonctionnement, épanchement du gel, infection ou inflammation), selon un bilan des autorités de santé en 2015.

Plusieurs vagues de victimes se sont successivement tournées vers la justice ces dernières années.

Plusieurs procès

Le volet tranché jeudi a débuté à Toulon avec la condamnation, en 2013, de TÜV à verser 5,8 millions d'euros à titre provisoire.

Deux ans plus tard, la cour d'appel avait toutefois infirmé ce jugement et dédouané le certificateur allemand de toute responsabilité. Mais saisie à son tour, la Cour de cassation a ensuite annulé cet arrêt en 2018 et renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Paris.

Récemment, la responsabilité de TÜV a aussi été reconnue en février dans un autre pan de l'affaire: la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à verser 3000 euros en provision aux femmes concernées, déclarant cependant 6000 des 20.000 demanderesses irrecevables. TÜV a formé un pourvoi en cassation.

Le scandale PIP avait mis en lumière un manque de transparence du circuit des implants dans le monde. En Belgique, la ministre de la Santé publique de l'époque, Laurette Onkelinx, avait alors lancé un grand chantier de réflexion - réunissant des associations de pharmacies hospitalières, des associations de médecins, la Fédération belge de l'industrie des technologies médicales Unamec, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS), des membres du cabinet ministériel de la Santé et des organisations de patients - qui avait abouti à un plan "traçabilité implants". Celui-ci inclut l'identification et la notification obligatoire des distributeurs actifs en Belgique, des acteurs médicaux liés aux implants et des dispositifs médicaux utilisés chez les patients.

 

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