Les amendes administratives infligées pour non-respect du confinement sont illégales selon le Collège des procureurs généraux. Celui-ci estime que les infractions aux mesures édictées dans le cadre de l’épidémie de coronavirus ne sont pas reprises dans la loi sur les sanctions administratives communales. Certaines communes estiment que leur règlement général de police suffit pour imposer ces amendes administratives.
S’il y a refus d’injonction, un policier est en droit d’infliger une sanction administrative selon Bertrand De Buisseret, président du réseau des fonctionnaires sanctionnateurs des 19 communes bruxelloises. "Nous disposons à Bruxelles, et peut-être ailleurs je ne m’avance pas sur les autres, d’un règlement général de police qui a été harmonisé très récemment et qui prévoit dans un de ses articles que toute personne qui se trouve dans l’espace public doit d’abord répondre aux injonctions de la police et doit ensuite répondre aux réquisitions de la police qui est chargée de faire respecter les lois, arrêtés et règlements".
Le fonctionnaire appelle à un dialogue constructif pour une solution qui contente tout le monde. "Nous pensons que, sur base de notre règlement général de police, cela tient la route légalement et surtout, c’est une question d’efficacité par rapport à l’engorgement du parquet de Bruxelles en l’occurrence pour nous".
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La plupart des citoyens respectent les injonctions de la police. Mais quand il y a refus d’obéir aux règles de confinement, les sanctions administratives sont un outil précieux pour les polices locales. "Les sanctions administratives, c’est un peu la cavalerie légère du contrôle des comportements." confie Charles Picqué, bourgmestre de Saint-Gilles.
"Nous sommes dans une situation où il faut très rapidement menacer de sanction plus lourde qu’une simple injonction et je pense que c’est un instrument de plus à disposition des communes pour faire respecter les règles. Si c’est renvoyé au pénal, il est évident que cela durera beaucoup plus longtemps. Peut-être que la crise sera passée quand les personnes recevront l’amende".
