Il est bien possible pour un Etat membre de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, en justifiant ce refus par un défaut de compétence de l’autorité judiciaire appelée à juger le suspect. Mais cette possibilité est strictement encadrée et demande un examen minutieux de la situation, précise la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mardi.
La CJUE se penchait sur l’application des règles autour des mandats d’arrêt européens à la demande de l’Espagne, à laquelle la justice belge a jusqu’ici refusé de remettre Lluís Puig i Gordi. La justice belge émet cependant des doutes sur la légitimité de cette même Cour suprême pour juger le suspect, et estime que son droit à "être jugé par un tribunal établi par la loi" risque d’être violé. La CJUE n’invalide pas ce type de raisonnement, mais précise le cadre à respecter. Un refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit a priori rester une décision exceptionnelle, qui ne peut pas se baser sur un motif spécifique à l’Etat d’exécution. La "décision-cadre" européenne qui encadre les mandats d’arrêt européens et la remise de personnes poursuivies entre pays de l’UE doit rester la base commune pour guider les 27, précise la Cour. Un risque de "violation d’un droit fondamental consacré par le droit de l’Union" est une base valable de refus, indique la CJUE. La Belgique a donc bien le droit de s’inquiéter d’une possible violation du droit à un procès équitable par défaut de compétence de la juridiction appelée à juger le suspect. Mais pour justifier un tel refus, il faut d’une part détecter des défaillances systémiques ou généralisées dans le système juridictionnel de l’État membre d’émission, et d’autre part établir "de manière concrète et précise" en quoi le risque d’un procès par une juridiction non-compétente est réel dans le cas individuel examiné. Le pays appelé à remettre le suspect doit aussi demander à l’autorité judiciaire d’émission des informations complémentaires.
