Remboursement des médicaments, complément de salaire, organisation : voici ce qui change dès ce 1er janvier en ce qui concerne votre santé et le secteur des soins

L’arrêté royal du 3 juin 2007, qui prévoyait un remboursement de 20% du prix de certains analgésiques pour les patients souffrant de douleurs chroniques, sera abrogé le 1er janvier 2022 en faveur du Chapitre IV de la liste des médicaments remboursables. Ce dernier garantit aux patients de meilleures conditions de remboursement pour ces médicaments.

Plusieurs analgésiques à base de paracétamol ont donc été inscrits sur la liste des médicaments remboursables, notamment pour le traitement des douleurs chroniques.

Auparavant, il existait deux circuits différents pour le remboursement de ces médicaments.

La nouvelle loi d’urgence qui a été récemment votée permettra l’intégration de profils autres que celui des infirmiers, des infirmières et des médecins, au sein des centres de testing et de vaccination dès le 1er janvier.

De cette manière, il sera possible de faire appel à des étudiants en médecine et en infirmerie, des étudiants laborantins, des sages-femmes, des dentistes, des pharmaciens, des assistants pharmaceutiques, des logopèdes, des ambulanciers avec deux ans d’expérience, des hygiénistes bucco-dentaires, des technologues de laboratoire médical et des aides-soignants, aussi bien pour réaliser des tests PCR que pour administrer le vaccin contre le Covid.

La mesure permettra, notamment, de libérer certains infirmiers et infirmières de ces prérogatives pour qu’ils puissent se consacrer à d’autres tâches.

C’est une bonne nouvelle pour toutes les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse. Les assureurs ne pourront plus la prendre en compte pour refuser une demande d’assurance revenu garanti à partir du 1er janvier 2022. Ils bénéficieront d’un "droit à l’oubli" dès le 1er janvier.

Le droit à l’oubli, c’est le fait de ne pas devoir déclarer sa lourde maladie ou son cancer qui est guéri lors de la souscription d’une assurance pour l’achat d’un bien par exemple.

Quelles conditions ?

Les conditions de ce "droit à l’oubli" sont clairement définies. Un délai de dix ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu’un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de dix ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant cette période de dix ans, et le candidat assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant ces dix ans à la suite de sa pathologie cancéreuse.

À partir du 1er janvier, le plafond du "maximum à facturer" (Màf) dans les soins de santé, pour les personnes aux plus faibles revenus, sera réduit à 250 euros contre 450 actuellement, indiquent l’Institut national d’assurance maladie invalidité (Inami) et le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke.

Cette baisse concerne plus de 96.000 ménages, qui pourront désormais compter sur un remboursement plus élevé grâce à cet abaissement du plafond à 250 euros.

Concrètement, les familles aux revenus les plus bas, qui auront comptabilisé pour 250 euros de ticket modérateur pour les soins de santé, seront remboursées du reste du tiers payant au cours d’une même année.

L’intervention dans les frais de transport des patients dialysés ou cancéreux, les bébés prématurés et pour certains centres de revalidation va être augmentée au 1er janvier. Un budget de trois millions d’euros a été débloqué à cet effet.

Actuellement, ces patients peuvent bénéficier d’une intervention de 0,25 euro/km, qui n’a jamais été indexée. Une augmentation de l’intervention de 0,25 à 0,30 euro/km et une future indexation de ces montants sont maintenant prévues.

Pour les patients atteints de cancer, l’intervention dans les déplacements était auparavant limitée à la chimiothérapie et à la radiothérapie. Désormais, cette intervention s’appliquera à tous les traitements oncologiques.

Enfin, la limitation kilométrique concernant les frais de transport des patients dialysés est supprimée.

La réglementation portant sur l’exemption de TVA sur les prestations médicales évolue dès ce 1er janvier 2022.

L’exemption de TVA pour les prestations de soins médicaux à la personne s’applique aux prestations de soins médicaux dispensées dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation. L’exemption ne s’applique néanmoins pas aux services qui concernent des interventions et traitements sans aucun but thérapeutique.

Sur ce point, l’exemption existante sera encore plus restreinte, selon le SPF Finances. La taxation est généralisée à toutes les opérations sans aucun but thérapeutique, y compris les prestations de nature esthétique.

Qu’est-ce qu’une prestation à finalité thérapeutique ?

Les prestations de soins médicaux à la personne avec une finalité thérapeutique sont les prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé. Les prestations médicales effectuées dans le but de protéger, y compris de maintenir ou de rétablir la santé des personnes, bénéficient aussi de l’exemption. Enfin, l’exemption est également applicable aux prestations de soins médicaux effectuées à des fins de prévention.

Par ailleurs, l’exemption n’est plus exclusivement réservée aux praticiens de professions médicales ou paramédicales réglementées. Les praticiens qui peuvent être considérés comme ayant un niveau de qualification équivalent grâce à une formation adéquate (y compris certains praticiens paramédicaux non réglementés) pourront également se prévaloir de l’exemption.

Le plafond annuel des indemnités forfaitaires pour le volontariat dans le secteur des soins sera relevé à partir du 1er janvier. Le champ d’application de la mesure englobe le secteur de la santé tant privé que public, y compris les centres de vaccination.

Le plafond annuel des indemnités forfaitaires de 1416,16 euros est porté à 2600,90 euros. Les volontaires qui perçoivent l’indemnité journalière maximale de 35,41 euros pourront donc travailler jusqu’à 74 jours par an au lieu de 40 précédemment, précise le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.