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Belgique

Mesures "corona" : amendes de 250 à 750 euros pour les participants aux "soirées lockdown"

15 déc. 2020 à 15:19 - mise à jour 15 déc. 2020 à 16:02Temps de lecture3 min
Par Jean-François Noulet

Malgré les fêtes de fin d’année qui approchent, le Collège des procureurs généraux rappelle "qu’il est essentiel que l’ensemble de la population continue de respecter l’interdiction de rassemblement, le couvre-feu, l’obligation du port d’un masque dans les transports publics, la fermeture des établissements Horeca,…. afin de maintenir la pandémie sous contrôle ".

Une circulaire existait déjà avec les règles d’enquêtes et de poursuites vis-à-vis des infractions. A la veille des fêtes de fin d’année, les procureurs généraux ont adapté cette circulaire, suite à l’évolution de la situation et en fonction de nouveaux éléments apparus récemment, comme la volonté de certaines polices d’utiliser des drones pour repérer les rassemblements illégaux.

Procureurs généraux : renforcer le cadre des contrôles (JT 14/12/2020)

Des amendes salées en cas de soirées "lockdown"

Le Collège des procureurs généraux précise que les participants à des soirées "lockdown" seront passibles d’amendes qui seront plus élevées. L'amende de base pour les rassemblements illégaux était de 250 euros.  Ce montant est augmenté pour les soirées "lockdown".  Il sera compris entre 250 à 750 euros pour les participants.

Quant aux organisateurs de ces soirées, ils risquent une amende qui sera comprise entre 750 et 4000 euros. "Il convient de se montrer sévère vis-à-vis de certains comportements inadmissibles, des comportements comme ceux récemment vus à Laeken ou Virton sont inacceptables", précisent les procureurs généraux.

Plutôt que d’imposer une amende, les procureurs du Roi pourront aussi choisir de citer directement devant le tribunal les personnes participant à ces soirées ou les organisant.

Ces mesures plus sévères contre les "lockdown parties" visent les fêtes illégales organisées en grand nombre, "où il y a de la musique et où l’on vend de l’alcool", expliquent le collège des procureurs. C’est le caractère organisé qui est visé. 

Le procureur du Roi pourra saisir le matériel utilisé pour la soirée, soit les véhicules des organisateurs, les pompes à bière, le matériel de sonorisation, les GSM. Il sera aussi possible de saisir les véhicules de ceux qui se rendent à ces soirées. Ce sera à chaque procureur du Roi de décider au cas à par cas, en fonction de la situation dans sa juridiction.

Ce durcissement des sanctions vise les participants et les organisateurs de fêtes illégales. Pour ce qui est des plus petites fêtes, par exemple entre voisins ou en famille, elles seront sanctionnées, comme prévu par l’arrêté royal. En revanche, ces "petites" fêtes ne feront pas l’objet d’amendes plus sévères que ce qui est prévu pour le moment (250 euros).

La police ne pourra pas utiliser de drones pour contrôler les rassemblements privés

Le Collège des procureurs généraux a aussi tenu à préciser ce qui était permis ou pas en matière d’usage de drones, puisque la question était posée depuis que certaines zones de police souhaitaient en utiliser pour vérifier l’application des règles sanitaires "corona".

Pour les procureurs généraux, si l’on poursuit les infractions "corona", c’est dans un but judiciaire. Dans ce but, utiliser un drone est interdit. "Ce n’est pas proportionnel", estiment les procureurs généraux.

Cela veut dire que la police ne pourra pas utiliser de drone pour constater les infractions aux mesures "corona". Si des procès-verbaux devaient être dressés sur base d’une observation via un drone, ces procès verbaux seraient classés sans suites.

Les Procureurs généraux rappellent que l’utilisation de drones qui permettent d’avoir une vue sur un lieu privé n’est pas autorisée.

L’utilisation de drones reste possible à des fins administratives. On peut, par exemple, vérifier si l’ordre public est respecté lors d’un évènement. Mais l’observation par drone ne peut pas se faire à des fins judiciaires.

Des limites aux visites domiciliaires

Le Collège des procureurs généraux précise aussi qu’il n’est pas question non plus pour la police de pénétrer n’importe comment dans une habitation pour détecter des infractions aux règles "corona".

La règle de base est que le domicile est inviolable. Pour pénétrer chez quelqu’un, la police doit respecter des conditions. Soit il y a une ordonnance du juge d’instruction qui autorise une perquisition, ce qui est très peu probable dans le cadre des mesures "corona". Soit la police obtient le consentement écrit et préalable de la personne qui jouit du lieu. Soit, enfin, il faut que l’infraction soit constatée en flagrant délit, qu’elle soit en train de se commettre. Dans ce dernier cas, il faudra l’accord préalable du procureur du Roi et il faudra des indices sérieux qu’une infraction "covid" est en train de se commettre, explique le Collège des procureurs généraux.

Les procureurs généraux précisent que si un procès-verbal ne remplit pas ces conditions, il sera classé sans suite.

Journal télévisé de 19h30 le 15/12 :

Amendes plus importantes pour les "lockdown parties"

JT 19h30

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