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Réfugiés soudanais: "Examiner le risque, avant une expulsion, est une obligation"

Françoise Tulkens dans Soir Première

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22 janv. 2018 à 18:12 - mise à jour 22 janv. 2018 à 18:122 min
Par Anina Meeus

La Belgique a-t-elle respecté ses engagements vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme en expulsant de Soudanais ces derniers mois ? L’article 3 de cette Convention a souvent été invoqué. Françoise Tulkens, qui a été juge à la Cour européenne des droits de l’homme pendant près de 14 ans, était l'invitée d'Arnaud Ruyssen dans Soir Première pour faire le point sur ce dossier.

"L’article 3 dit quelque chose de fondamental et de très simple : nul ne peut être soumis à la torture , ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. L’article est court. Il concerne l’intégrité et la dignité de la personne : homme, femme, jeune, enfant, légal, illégal migrants… C’est un droit absolu, même en cas de guerre, même en cas de menace contre la nation."

"Lorsqu’un état signe la convention, il reconnait ces droits. En matière de migration, il en découle une obligation de non-refoulement" lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que le personne courra un risque réel d’être soumise à la torture et aux traitements inhumains et dégradants.

"La protection s’applique quelle que soit la situation. C’est une protection de la personne contre tous les effets aveugles de la violence, qui peut être exercée par l’Etat ou par des groupes. Elle ne s’applique pas seulement aux réfugiés et aux demandeurs d’asile mais à tous les immigrants illégaux. Devant la Cour, il y a énormément d’affaires de ce type. Il faut alors préciser si le risque est réel, s’il est actuel, et s‘il est personnel. Et il y a un critère difficile à mettre en œuvre, c’est celui de la gravité de ces traitements inhumains et dégradants. Et là, la preuve est cruciale."  

Examiner le risque de manière active

"Avant toute expulsion les autorités doivent examiner s’il y a un risque", dit Françoise Tulkens. "C’est une obligation pour elles. Ce risque doit être apprécié par rapport aux faits qui étaient connus ou qui auraient dû être connus par l’Etat qui décide d’expulser. La Cour doit écouter ce que le requérant dit, ce que le gouvernement dit, mais aussi examiner toutes les sources fiables. Les autorités ne doivent pas attendre de manière passive qu’on leur donne des éléments. Elles doivent aussi rechercher des éléments pour clarifier la situation. Ca peut être le Haut Commissariat aux réfugiés, le Département d’Etat américain, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il y a une obligation de vérification de manière sérieuse et solide. L’Etat doit s’en donner les moyens."

Theo Francken, le secrétaire d'Etat à l'Asile, soutient qu’il n’est pas toujours possible de faire les vérifications par manque de moyens pour l’Office des étrangers. Pour Françoise Tulkens, ce n’est pas recevable. "Il est impossible d’expulser, en disant : 'Je n’ai pas pu vérifier.' Si on peut établir qu’il n’y pas eu cette vérification, c’est un problème par rapport à la Convention."

"Si la Belgique, et l’Office des étrangers en particulier n’a pas mis en œuvre tout ce qui était raisonnablement possible pour vérifier que les Soudanais renvoyés chez eux ne couraient pas le risque d’être soumis à des traitement inhumains et dégradants, ce serait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, si les tribunaux le décident. C’est parce qu’il s’agit de l’intégrité de la personne humaine que l’exigence est si forte."

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