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Belgique

Réforme fiscale : le rapport d'experts plaide la fin de la "prolifération des régimes spéciaux"

Le vice-premier ministre et ministre des Finances Vincent Van Peteghem lors d'une séance plénière de la Chambre au Parlement fédéral à Bruxelles, mercredi 25 mai 2022.
05 juil. 2022 à 14:22Temps de lecture2 min
Par Belga

Afin de réduire la pression fiscale sur le travail, le gouvernement fédéral peut choisir de supprimer des régimes spéciaux tels que les chèque-repas, l'avantage fiscal sur les voitures de société et désormais taxer de la même manière les différentes formes de revenus. Ces recommandations figurent dans le rapport d'un comité d'experts rassemblé sous l'égide du professeur Mark Delanote (UGent) à la demande du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).

L'accord de gouvernement stipule que la Vivaldi procédera à une vaste réforme fiscale visant à rendre le système plus simple et plus juste. Le rapport d'experts a été présenté mardi par le professeur Delanote lors d'un symposium à l'UGent.

La fin de la "prolifération des régimes spéciaux"

Celui-ci plaide pour la fin de la "prolifération des régimes spéciaux" et propose de taxer de la même manière toutes les formes de revenus.

Outre les revenus du travail, les revenus du capital devraient eux aussi être taxés sur base des mêmes règles, estiment les experts. Concrètement, la distinction entre les revenus immobiliers et mobiliers et les revenus divers disparaitrait.

Cette réforme ouvrirait ainsi la porte à une taxation plus large des revenus du capital.

Les experts plaident aussi pour rendre la fiscalité indépendante de la situation familiale du contribuable et s'écarter de la distinction entre les personnes mariées et cohabitantes. Toutefois, si un des partenaires dispose de revenus propres insuffisants, les experts préconisent la mise en place d'une "allocation de partenaire". En outre, un abattement fiscal pourrait être instauré pour les célibataires, plus lourdement taxés selon le régime actuel.

La Cotisation Spéciale pour la Sécurité Sociale (CSSS), réformée par le ministre Van Peteghem et dont la suppression est envisagée à moyen terme, doit aussi être "substantiellement modifiée". Celle-ci est due par ménage et plafonnée, ce qui a pour conséquence que les cohabitants sont davantage imposés.

L'immobilier

À propos de l'immobilier, les experts proposent au minimum de réévaluer le revenu cadastral et de l'aligner sur la valeur locative réelle du bien. En outre, les revenus locatifs réels et les revenus immobiliers provenant de l'étranger pourraient également être imposés. Le rapport remet également en cause l'exonération du logement occupé par son propriétaire, à condition que les frais liés au logement soient rendus déductibles.

Enfin, les experts estiment qu'une réforme de la TVA peut être envisagée. Selon eux, dans le contexte des plans européens en faveur du climat, il est difficile de justifier les TVA réduites à 6 et 12% sur le bois de chauffage et le charbon. Ces taux pourraient être remplacés par un taux unique à 10%.

Le rapport laisse une grande liberté aux politiques. Par exemple, il n'y a pas de propositions concrètes sur une réforme des tranches d'imposition, actuellement de 25, 40, 45 et 50%. les experts suggèrent toutefois de les élargir et/ou de les abaisser. 

Mark Delanote souligne enfin que l'impact de toutes les mesures doit encore être calculé.

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