Réforme du droit d'asile adoptée: les policiers pourront fouiller dans les téléphones des migrants

Réforme du droit d'asile adoptée: les policiers pourront fouiller dans les téléphones des migrants

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10 nov. 2017 à 06:55 - mise à jour 10 nov. 2017 à 06:55Temps de lecture1 min
Par RTBF avec Belga

La Chambre a adopté jeudi, majorité contre opposition, la réforme du droit d'asile du secrétaire d'Etat Theo Francken.

Le texte s'inscrit dans la volonté d'harmoniser le droit d'asile au niveau européen. Il légalise par ailleurs une pratique administrative controversée permettant de vérifier le récit du candidat par la consultation de son profil sur les réseaux sociaux et sur son téléphone.

Cette pratique ne se veut pas coercitive mais peut mener, en cas de refus, à l'enfermement du candidat.

La loi accélère également la procédure, ce qui aura pour effet de raccourcir les possibilités de recours. Le débat s'est quelque peu animé quand le député Benoît Hellings (Ecolo) a reproché au gouvernement de supposer l'existence de 60 à 70% de fraude alors que de telles statistiques n'existent pas.

Il s'est vu reprocher par la majorité de tenir des propos de comptoir quand il a comparé la velléité du gouvernement à s'attaquer à ce phénomène de fraude supposée et à la pauvreté de la lutte contre la fraude fiscale dont la nécessité a encore été soulignée par la révélation des Paradise Papers.

Le secrétaire d'Etat Theo Francken (N-VA) a fini par admettre l'absence de statistiques. Il s'est engagé à demandé à son administration une analyse détaillée de la situation.

Le projet de loi a suivi un parcours législatif bousculé à la suite d'avis négatif de la commission de protection de la vie privée et du Haut commissariat aux réfugiés (HCR).

Le secrétaire d'Etat s'est engagé à préciser la portée du texte dans l'arrêté royal d'exécution.

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