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Quels droits en matière de santé pour les personnes trans* ?

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09 déc. 2022 à 18:50Temps de lecture7 min
Par Pauline Huart*, une chronique pour Les Grenades

Cet article est le résumé d’un mémoire, ce travail de recherche universitaire est publié en partenariat avec le master Genre.

Le gouvernement fédéral déclarait en novembre 2021 son intention de supprimer l’inscription de la mention du sexe (symbole "M" ou "F") sur la carte d’identité. Cette déclaration d’intention intervient à la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en juin 2019.

Cet arrêt considère, en substance, qu’il est nécessaire de prendre en compte les personnes se définissant comme non-binaire et/ou au genre fluide, au sein de la loi du 25 juin 2017 relative aux personnes transgenres.

Cette loi a été largement saluée pour sa mise en conformité avec les droits humains. En effet, une personne souhaitant changer de mention de sexe à l’état civil ne doit plus faire état d’un diagnostic médical attestant de sa condition de personne trans* (on utilise l'étoile * à la suite du mot pour signifier qu'on parle de toute la communauté sans exception), ni prouver avoir subi une opération de stérilisation préalable.

En cela, la reconnaissance légale de l’identité de genre en Belgique est uniquement basée sur l’autodétermination personnelle (droit de chacun.e de poser librement ses propres choix le/la concernant) et est totalement affranchi de toute considération médicale.

Nos ‘visions des autres’, leurs définitions, leurs ‘catégorisations’, forgent non seulement les représentations de ce qu’il faut faire, mais également nos actions, en matière de santé et de prise en charge notamment. (Arnaud Alessandrin, Comprendre les transidentités)

Un droit plus inclusif et ouvert à la diversité des identités de genre ?

Cependant, malgré les bonnes intentions du législateur en 2017, cette loi a été partiellement annulée par la Cour constitutionnelle en 2019. Par son raisonnement, la Cour invite à envisager l’impact du sexe civil sur l’ensemble des individus mais également à voir au-delà de la binarité du sexe/genre (mâle/femelle ; féminin/masculin).

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En effet, un individu, à la naissance, peut se voir reconnaitre un sexe civil correspondant à son identité de genre ou non, avoir envie de changer sa mention à l’état civil en respectant ou non une conception binaire du genre et ce, sans que cette mention soit figée dans le temps. La Cour signale que "pour remédier à [l’inconstitutionnalité constatée], plusieurs possibilités, parmi lesquelles la création d’une ou de plusieurs catégories supplémentaires permettant de tenir compte, tant à la naissance qu’après, pour toutes les personnes, du sexe et de l’identité de genre, mais également la possibilité de supprimer l’enregistrement du sexe ou de l’identité de genre comme élément de l’état civil d’une personne", peuvent être envisagées.

Le droit, devant s’adapter à cette réalité, se trouve face à de nouvelles préoccupations entourant l’avenir de la mention du sexe à l’état civil : faut-il créer de nouvelles catégories permettant l’expression d’un genre non-binaire, supprimer l’enregistrement du sexe/genre à l’état civil ou encore envisager d’autres possibilités ?

Il est néanmoins certain que la déclaration d’intention du gouvernement fédéral n’apporte pas une réponse satisfaisante aux développements de la Cour constitutionnelle et donc aux individus concernés. En effet, la suppression de la mention du sexe sur la carte d’identité ne modifie en rien son inscription toujours obligatoire dans les registres de l’état civil et l’impact que cette mention peut avoir sur le parcours médical des personnes trans*.

De plus, si l’effacement de la mention sur la carte d’identité peut être salvateur pour certaines personnes, elle apparait comme l’invisibilisation d’une étape clé du parcours d’autres personnes dans la reconnaissance légale de leur identité de genre. On perd de vue la nécessité de considérer la société dans son ensemble.

La prise en charge médicale des personnes trans*

Le droit à l’autodétermination trouve également son expression au sein de la législation belge en matière de santé. Le droit à des prestations de qualité répondant aux besoins du patient dans le respect de son autonomie, de sa dignité et de son consentement libre et éclairé, constitue le fondement de la pratique médicale des soins de santé.

Ce droit est renforcé par les principes généraux d’égalité, de non-discrimination et de respect de la dignité humaine inscrits au sein de nos instruments nationaux et supranationaux portant sur les libertés fondamentales des individus.

C’est déjà le point de départ de la transition, quand on dit qu’il faut aller voir un psy, je ne suis pas d’accord. C’est là que l’autodétermination intervient réellement. Au niveau légal, oui bien sûr mais au niveau médical, on est nulle part pour cela. (Extrait de l’entretien de L., 72 ans, autodétermination : femme)

Les enjeux majeurs du droit à la santé des personnes trans* passent par une démédicalisation de la condition de ‘personne trans*’ ainsi que par une prise en compte toujours plus grande de la multiplicité des identités de genre. Comme la reconnaissance à l’état civil de l’identité de genre choisie n’est plus conditionnée par des exigences préalables de diagnostic et/ou de thérapie de conversion, certains pensent que les médecins et le corps hospitalier agissent comme sorte de ‘gatekeeper’, dernier rempart savant des représentations du corps, des identités et de la société.

Cependant, les personnes trans* sont souvent confrontées à toute une série de discriminations que ce soit dans l’accès ou l’offre de soins. De ce fait, certain·es iront même jusqu’à renoncer purement et simplement à leur droit au plus haut niveau de santé possible.

Et souvent on a peur d’aller voir un nouveau médecin. On se dit : ‘Oula, il va réagir comment ? Qu’est-ce que je vais encore me prendre dans les dents ?’. Et on a toujours un peu une boule au ventre dès qu’on doit aller voir un nouveau médecin. (Extrait de l’entretien de O.G., 31 ans, autodétermination : femme)

Soins de santé inclusifs

Afin de lutter contre ces discriminations, il est tout d’abord, primordial d’accroître la formation des professionnel·les de la santé. Pour ce faire, il est nécessaire de développer des soins de santé trans-inclusifs ainsi que d’identifier et d’adresser les besoins spécifiques des personnes trans* dans l’accès et l’offre de soins de santé. De plus, l’accent doit être mis sur le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes trans* en collaboration avec les prestataires de soins de santé.

Ensuite, il semble indispensable que le numéro de registre national soit dégenré afin de garantir, pour les personnes trans*, le remboursement de leurs soins de santés trans-spécifiques ainsi que la prise en charge financière de leur santé à long terme. Le numéro de registre national est composé en partie d’un numéro d’ordre genré qui est pair pour les personnes de sexe civil féminin et impair pour les personnes de sexe civil masculin.

Au sein de la nomenclature de l’INAMI, il n’existe aucune nomenclature réservée aux soins dits trans-spécifiques. La nomenclature générale est, en principe, neutre en termes de genre. Il y a cependant des références implicites ou explicites à un sexe biologique à l’exclusion de l’autre (par exemple, une mastectomie ou hystérectomie est en principe uniquement remboursée lorsqu’elle est pratiquée sur une personne de sexe civil féminin).

Même si ces références ne constituent pas en tant que tel un motif de refus systématique et automatique d'intervention des organismes de remboursement des soins de santé, elles sont de nature à porter préjudice aux personnes trans* dans la prise en charge financière de leurs soins de santé et donc dans leur droit d’accès au plus haut niveau de santé possible.

Ce que je sais en tous cas, c’est que quand j’ai commencé à économiser pour mon opération, j’ai décidé de prendre rendez-vous avec ma mutuelle, pour savoir s’ils faisaient quelque chose en particulier des remboursements, etc. Et grosso modo, on m’a répondu que ça dépendait du médecin choisi et que si lui faisait appliquer des remboursements, alors ça se mettait mais sinon, qu’il n’y avait rien en particulier pour les personnes trans* en tous cas. (Extrait de l’entretien de C., 26 ans, autodétermination : homme transgenre)

Ouvrir notre regard

À l’heure où la manière d’envisager l’inscription de la mention du sexe à l’état civil est en pleine réévaluation, il est important d’ouvrir notre regard sur la diversité des identités de genre.

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Au sein des témoignages récoltés (six au total) dans le cadre de la rédaction du mémoire, il était demandé aux personnes trans* interrogées de préciser leur auto-identification. Il est intéressant de constater que les hommes se revendiquaient "homme trans*" alors que les femmes insistaient sur le fait d’être "femme".

L’échantillon interrogé ne permet certainement pas de pouvoir tirer des généralités mais invite à nous questionner sur la manière dont la société perçoit l’égalité homme-femme, les luttes féministes et la diversité des identités de genre.

Quelle visibilité pour les personnes LGBTQIA + – Les Grenades, série d’été

*Diplômée en droit de l’UCLouvain en septembre 2018, Pauline Huart a réalisé son mémoire sur le statut juridique des personnes trans*. Elle est également titulaire d’un Master complémentaire en Études de genre obtenu avec grande distinction en septembre 2020, pour lequel elle a effectué un mémoire-stage portant sur le droit à la santé des personnes trans* dont est issu cet article. Depuis septembre 2020, elle est également avocate au Barreau du Brabant wallon.

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