Quel est le statut du conjoint aidant ?

Beaucoup d’indépendants travaillent en couple. Jusqu’en 2003, seule une personne du couple avait l’obligation de payer les cotisations sociales. Cela signifiait qu'uniquement celui qui payait avait la possibilité d’avoir pleinement accès à une sécurité sociale. L’autre personne, quant à elle, n’avait uniquement droit qu’à quelques dérivés qui ne prenaient pas en compte la couverture d’invalidité.

Le plus grave survenait par contre en cas de rupture. N’ayant jamais cotisé, la femme, dans la majorité des cas, était dépourvue de moyen et sans aucun droit à la pension ce qui ne lui laissait comme option que le CPAS.

Ce n’est qu’à partir de 2005 que les deux membres du couple ont dû obligatoirement commencer à chacun cotiser et donc se constituer des droits propres. Cela ne veut pas dire qu’ils payent plus, au contraire, les frais sont partagés en deux et doivent au moins atteindre 315 euros par trimestre pour bénéficier d’une couverture complète en plus d’un droit à la pension.

• Être marié ou avoir un contrat de cohabitation légale.
• Ne pas être fonctionnaire ou salarié.
• Travailler au moins 90 jours par an avec son conjoint.
• Il est possible d’avoir une activité indépendante complémentaire mais il ne faut pas gagner plus de 3000 euros par an avec elle.
• Le couple doit fonctionner en personne physique, pas en société.

Pour se constituer un droit de pension il faut généralement 30 ans. Or le statut de conjoint aidant n’existe que depuis 2003, ce qui empêchait une grande partie de femmes, dans la majorité des cas, d’y avoir un accès normal.
Le changement est que maintenant, à partir de 13 ans d’activité elles vont avoir un droit normal à la pension. Au lieu de recevoir une compensation de 200 euros si elles ont travaillé 20 ans, comme c’était le cas encore récemment, le montant va passer à 700 euros.

Retrouvez les dernières infos économiques et pour les indépendants avec Thierry Evens, et bien d’autres chroniques dans Le 6-8 en semaine sur la Une.