Quel avenir pour le TCE, ce traité discret mais important qui protège les énergies fossiles ?

Le "Traité sur la Charte de l’énergie" est un engagement signé par 54 Etats, dont la Belgique. Il donne aux investisseurs du secteur de l’énergie des garanties de sécurité, de stabilité pour leurs investissements.

Ce traité a été signé en 1994, quelques années donc après la chute du mur de Berlin, la levée du rideau de fer. Les anciens pays communistes offraient soudain de grandes opportunités d’investissements dans l’énergie : des constructions d’oléoducs ou gazoducs, des infrastructures minières… Pour faciliter la venue des investisseurs, pour leur donner des garanties de durée dans un moment de grandes mutations politiques, des Etats ont donc signé ce "Traité de la charte sur l’Energie".

Mais aujourd’hui, ce texte est daté. Il a 28 ans et il complique la mutation qui nous occupe à présent, celle du changement climatique.

Parmi les investissements protégés par le traité, il y a tous ceux liés aux énergies fossiles, charbon, pétrole, gaz. Or le dernier rapport du GIEC montre le lien entre l’usage des énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre qui changent le climat. Ces scientifiques de 195 Etats insistent sur la nécessité de changer le plus rapidement possible de sources d’énergie.

Or dans les faits, l’existence du TCE ralentit ce changement. Le traité prévoit en effet qu’un investisseur puisse poursuivre un pays, s’il s’y sent lésé par une décision politique. Il peut demander à cet Etat le remboursement de ses investissements perdus mais aussi une compensation pour tous les bénéfices prévus qui ne seront pas perçus. Concrètement par exemple, un gouvernement qui veut fermer une centrale à charbon ou renoncer à l’exploration gazière ou pétrolière s’expose à une note très salée.

L’Italie, parmi d’autres, en a fait l’expérience.

En 2016, le Parlement italien a voté la fin de l’exploration et la production de pétrole et de gaz en mer, à moins de 12 mille marins de ses côtes. La compagnie pétrolière britannique Rockhopper avait obtenu précédemment les autorisations d’exploiter un gisement sous-marin dans ce périmètre. Au nom du TCE, Rockhopper a poursuivi l’Italie. Et fin août, il s’est vu reconnaître le droit de demander 190 millions d’Euros à l’Italie.

Un montant comme celui-ci a de quoi refroidir le gouvernement italien mais aussi les autres gouvernements, réfréner certaines de leurs initiatives de virage énergétique.

Ces conflits-là, liés au traité, sont arbitrés par des tribunaux privés. Ces procédures, en marge des systèmes judiciaires nationaux, sont peu transparentes, ce qui est potentiellement problématique dans l’examen de dossiers avec autant d’enjeux financiers.

Selon les chiffres du secrétariat du TCE, sur 150 litiges examinés, un tiers concerne des investissements dans les énergies fossiles. Ces huit dernières années, deux cas sur trois étaient des poursuites d’Etats de l’Union européenne.

Le GIEC publie régulièrement l’état des connaissances sur les causes connues du changement climatique. Mais il publie également les pistes possibles pour réagir, atténuer le changement. Or dans ce volet de leur rapport, les scientifiques identifient clairement le Traité sur la charte de l’énergie comme un frein au changement pour les 54 Etats signataires.

"C’est un traité qui protège les grandes entreprises des énergies fossiles (notamment)" commente Olivier de Schutter, professeur de droit à l’UCLouvain et Rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’Homme, mais aussi signataire de pétition contre le TCE.

"Le TCE protège ces entreprises des énergies fossiles contre le risque d’expropriation qui pourrait résulter de contraintes trop fortes qui leur seraient imposées, par exemple lorsqu’un gouvernement accélère la transition énergétique et oblige ces entreprises à changer leurs modèles de production. Et donc le TCE est un véritable verrou à la transition énergétique" dit Olivier de Schutter.

Que faire de ce "verrou"?

Quitter le traité, est-ce une option ? C’est le choix qu’a adopté l’Italie. La chambre basse du Parlement polonais a aussi voté pour quitter le traité. Mais un départ ne suspend pas tous ses effets : une clause prévoit qu’un pays peut se voir demander des compensations pendant 20 ans après son retrait du TCE. Comment contourner l’obstacle ?

La Commission européenne, elle, prône une réforme du traité et a remis des propositions en ce sens. De longues négociations pour réformer le texte ont débuté en 2019 et se sont achevées en juin dernier. Le site du TCE parle d’un traité plus flexible, plus en phase avec les enjeux climatiques et d’un arbitrage de conflit plus transparent.

Des voix sceptiques s’élèvent déjà parmi les détracteurs du texte, doutant que ce projet de réforme soit suffisant. Il sera soumis à l’approbation des Etats membres de l’UE, puis signé par des Etats du TCE le 22 novembre prochain.

Est-ce un changement de fond ou de façade qui se prépare ? Quel Etat y verra une levée de verrou ? Qui signera ?

L’automne sera décisif pour l’avenir de ce traité aussi discret qu’influent.