Belgique

Quand l’Etat s’assied sur des milliers de décisions de justice…

Déclic - Le Tournant

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"Imaginez un citoyen condamné au payement d’une amende et qui décide comme ça : non je n’ai pas à payer cette amende… Eh bien c’est exactement ce que l’Etat est en train de faire". C’est Hélène Crockart, avocate en droit des étrangers, qui prend cet exemple. Depuis des mois, elle et ses collègues avocates et avocats bruxellois sont parvenus à faire condamner FEDASIL – et donc, in fine, l’Etat fédéral - des milliers de fois.

Depuis plus d’un an, les structures de FEDASIL (l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) sont débordées. Les responsables de l’agence expliquent qu’ils ne parviennent pas à créer des places en suffisance pour accueillir les candidats réfugiés qui viennent déposer une demande de protection internationale sur notre territoire. Pourtant, en vertu de la Loi et des obligations internationales de notre pays, la Belgique est tenue d’organiser l’accueil de ceux et celles qui sont en procédure d’asile sur notre territoire.

C’est la raison pour laquelle, depuis des mois, les procédures en justice se multiplient et les condamnations s’empilent pour l’Etat. "Depuis octobre 2021, les avocats se sont organisés pour introduire des procédures individuelles devant le tribunal du travail, pour chaque demandeur d’asile à la rue, explique encore Hélène Crockart, en vue d’obtenir une condamnation de l’Etat belge à les héberger. Et là, en un an, on a introduit plus de 7000 requêtes". Des milliers de condamnations sont déjà tombées.

C’est très inquiétant pour l’Etat de droit !

Mais voilà, encore faut-il que FEDASIL respecte les ordonnances. "Dans un premier temps c’était le cas, explique l’avocate Mais maintenant on constate que FEDASIL reste en défaut d’exécuter les ordonnances et les personnes attendent parfois plus de 3 mois avant d’être hébergées".

C’est pour cette raison que les ONG et les avocats sont passés à un stade supérieur dans les recours judiciaires. Désormais ils s’adressent à la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour condamner l’Etat Belge à adopter des mesures urgentes et provisoires. Et Hélène Crockart constate que "quand la cour condamne l’Etat et adopte ces mesures… alors l’Etat parvient quand même à trouver des solutions pour loger les personnes".

Interrogée plusieurs fois sur le sujet, la secrétaire d’Etat à l’Asile, Nicole de Moor estime faire tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des solutions d’accueil collectif. Mais les ONG contestent : "Il y a des solutions qui pourraient être activées et qui ne le sont pas, estime Sotieta Ngo, directrice du CIRE (Coordination et Initiative pour Réfugiés et Etrangers). Un alinéa de la loi accueil prévoit qu’on peut activer un plan de répartition entre les CPAS du Pays… Le gouvernement pourrait aussi recourir au logement dans les hôtels mais il refuse même d’envisager cette possibilité jusqu’ici.

En attendant, le thermomètre va descendre largement sous zéro ces prochains jours, des milliers de demandeurs d’asile doivent chercher des solutions de fortunes pour se loger : des squats, des gares, des abribus… Le risque de voir cette crise de l’accueil faire ses premiers morts devient de plus en plus grand à mesure que le temps passe et que l’hiver s’installe.

Si vous voulez en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à écouter les 50 minutes de ce Podcast "Déclic – Le Tournant" consacré à la crise de l’accueil et aux solutions possibles.

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