Protection des données : la Ligue des Droits Humains s'inquiète du "manque de réactivité" du parlement fédéral

"Force est de constater qu'Alexandra Jaspar et Charlotte Dereppe n'ont pas été entendues ni soutenues dans ces dénonciations. Or ce défaut d'indépendance a été confirmé et constaté par la Commission européenne, saisie dans le cadre d'une procédure d'infraction lancée contre la Belgique", a ajouté la Ligue des Droits Humains.

Le cas Frank Robben

Toujours d'après la Ligue, la Commission a constaté la violation de l'article 52 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et affirme que "certains membres de l'Autorité belge de protection des données ne peuvent actuellement pas être considérés comme exempts d'influence externe".

La situation pouvait déjà s'apprécier objectivement, à l'égard de quelques membres dont Frank Robben, que l'on retrouve aux manettes de la Smals, la Banque carrefour de la sécurité sociale et la plateforme e-Health. De plus, David Stevens, le président de l'Autorité de Protection des Données, a participé à la Task Force "Data against corona" pour le compte du gouvernement. 

Procédures de levée de mandat

Après des mois d'inaction et une injonction de la Commission, le Parlement a donc entamé une procédure de levée de mandats et il planche, en parallèle, sur une proposition de loi pour modifier la composition du Centre de Connaissances de l'APD.

"Ces réponses ne vont pas dans la bonne direction", aux yeux de la Ligue, car la procédure de levée de mandats pour faute grave a été lancée indistinctement à l'égard des cinq membres du comité de direction dont David Stevens (Président de l'APD), ayant participé à la Task Force "Data against corona" mais également à l'égard de Charlotte Dereppe et Alexandra Jaspar, alors qu'elles avaient dénoncé les incompatibilités légales et les conflits d'intérêts.

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"Les autres membres du Centre de Connaissances, dont Frank Robben et Bart Preneel, ne font, quant à eux, l'objet d'aucune instruction, or il existe des doutes sérieux les concernant", a souligné la Ligue.

Selon celle-ci, la proposition de loi déposée en commission justice et visant à composer le Centre de Connaissances de l'APD uniquement d'académiques et de magistrats, prévoit aussi de créer un conseil consultatif composé d'expert(e)s pour lesquel(le)s aucune incompatibilité légale ne serait prévue. 

La Ligue des Droits Humains a par conséquent appelé le Parlement fédéral à prendre des décisions concrètes pour mettre fin aux conflits d'intérêts et incompatibilités légales qui gangrènent l'APD et l'empêchent de fonctionner de manière indépendante.